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Principe de protection de la confiance légitime 
Principe de protection de la confiance légitime 
Principe de protection de la confiance légitime 

 

 

Le principe de la protection de la confiance légitime est un principe général du droit qui est solidement ancré dans l'ordre juridique communautaire et généralement admis dans les Etats parties à la CBE ainsi que dans la jurisprudence des chambres de recours (G 2/97, JO 1999, 123 ; voir également R 4/09). Pour l'application de ce principe à la procédure devant l'OEB, il convient de considérer que la confiance légitime des parties à la procédure ne doit pas être abusée du fait des mesures prises par l'OEB, c'est-à-dire qu'elles doivent pouvoir s'y fier (G 5/88, G 7/88 et G 8/88, JO 1991, 137). On parle également de principe de la bonne foi (par ex. J 10/84, JO 1985, 71 ; J 38/97).

La protection de la confiance légitime des utilisateurs du système du brevet européen repose sur deux grands principes. D'une part, un utilisateur ne doit pas être lésé du fait qu'il s'est fié à une information erronée ou bien à une notification trompeuse émise par l'OEB (cf. le présent chapitre, III.A.2). D'autre part, l'OEB est également tenu de signaler au demandeur toute perte de droit, lorsque ce dernier peut s'attendre de bonne foi à recevoir un tel avis. Cela suppose que l'OEB puisse aisément identifier l'irrégularité (cf. le présent chapitre, III.A.3).

Les utilisateurs du système du brevet européen qui sont parties à des procédures devant l'OEB doivent également agir de bonne foi (G 2/97, R 4/09). Une prétendue violation du principe de protection de la confiance légitime n'est pas en soi un motif de requête en révision en vertu de l'art. 112bis CBE (R 13/11).

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