3.4.
Perte de droit en tant que conséquence directe en vertu de la CBE 

D'après l'art. 122(1) CBE, un demandeur ne peut être rétabli dans ses droits que si ceux-ci ont auparavant été perdus en conséquence directe de la non-observation d'un délai à l'égard de l'OEB.

Dans l'affaire J 1/80 (JO 1980, 289), les copies certifiées conformes des documents de priorité n'avaient pas été produites dans le délai de 16 mois prévu à la règle 38(3) CBE 1973. La chambre de recours juridique a estimé que d'après la Convention, il n'existe une irrégularité que lorsque les documents de priorité n'ont pas été produits avant l'expiration de ce délai. Une telle irrégularité ne peut être constatée qu'après l'expiration du délai et il convient de donner au demandeur la possibilité de remédier à cette irrégularité dans un nouveau délai (art. 91(2), règle 41(1), 84 CBE 1973). Une perte du droit n'intervient que si le demandeur ne fait pas usage de cette possibilité.

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