4.1.1
Délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement 

La requête en restitutio in integrum doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement et l'acte non accompli doit l'être dans ce délai (art. 122(2), première phrase CBE 1973, règle 136(1), première phrase CBE). Cette condition est également applicable en cas de non-respect des délais prévus à l'art. 102(4) et (5) CBE 1973, même si la décision concernant la révocation n'a pas encore été rendue (G 1/90, JO 1991, 275). L'acte non accompli doit être exécuté dans ce même délai. De même, la taxe de restitutio in integrum doit être acquittée dans le même délai que celui prévu à l'art. 122(2) CBE 1973 pour la présentation d'une requête en restitutio in integrum (J 18/03).

Quick Navigation