b)
Personne responsable 

Dans plusieurs décisions, les chambres se sont attachées à déterminer la personne responsable qui a ou qui aurait dû se rendre compte de l'omission.

Dans la décision T 191/82 (JO 1985, 189), la chambre a déclaré que dans le cas où l'employé d'un mandataire découvre qu'un délai n'a pas été observé, l'empêchement qui est à l'origine de cette inobservation, à savoir le fait de ne s'être pas rendu compte que le délai n'a pas été respecté, est réputé ne pas avoir cessé, aussi longtemps que le mandataire concerné n'a pas été personnellement informé de la situation, puisque c'est à lui qu'il incombe de décider s'il y a lieu de présenter une requête en restitutio in integrum, et, s'il choisit de présenter cette requête, de trouver les motifs et les circonstances qu'il conviendra de faire valoir devant l'OEB (cf. également J 7/82, JO 1982, 391 ; J 9/86 ; T 381/93).

Dans l'affaire J 1/13, la chambre a estimé qu'au sein d'un cabinet d'avocats ou de conseils en propriété industrielle, la personne responsable est le mandataire et non son employé (T 191/82) ; cependant, le mandataire ne peut pas prolonger à sa guise le délai de la règle 136(1) CBE en ne se tenant pas informé de manière délibérée (cf. T 1985/11, où la chambre n'a pas jugé déterminant que le mandataire ait accusé la réception de la lettre sans l'avoir lue). En outre, bien que la plupart des affaires relatives à la cessation de l'empêchement concernent le moment où le mandataire découvre (ou aurait dû découvrir) l'erreur, il est admis que la personne dont les connaissances sont déterminantes peut également être le demandeur lui-même (cf. J 27/88 ; J 27/90, JO 1993, 422 ; T 840/94, JO 1996, 680 ; T 32/04).

Dans l'affaire J 27/88, la chambre a estimé que la personne responsable en l'espèce n'était ni le requérant, ni le mandataire européen, mais le conseil en brevets américain, lequel était le représentant mandaté par le requérant et était dûment habilité à prendre toutes les mesures nécessaires. La date de la cessation de l'empêchement était celle à laquelle le conseil en brevets américain s'était rendu compte de l'omission.

Dans l'affaire J 27/90 (JO 1993, 422), la demanderesse, une société américaine, avait dûment constitué un mandataire européen en charge de la représenter. Pour le paiement des taxes annuelles, elle avait fait appel à une société de services informatiques qu'elle appelait "agence chargée d'effectuer le paiement des taxes annuelles". La chambre a estimé qu'à moins que les circonstances de l'espèce ne prouvent le contraire, une notification au titre de la règle 69(1) CBE 1973 adressée à un mandataire agréé fait cesser l'empêchement qui est à l'origine du non-respect d'un délai. Ce principe vaut même dans les cas où la partie donne des instructions à son mandataire agréé (européen) par l'intermédiaire de son conseil (national) en brevets. Le recours à une société de services indépendante pour le paiement des taxes annuelles n'emporte pas la preuve du contraire.

Dans l'affaire J 16/93, la chambre a affirmé qu'il est possible dans des circonstances exceptionnelles que la cause ayant conduit à l'inobservation d'un délai persiste, même si les mandataires du demandeur ont été dûment informés de la perte d'un droit en résultant. C'est le cas lorsqu'un concours de circonstances non attribuables au demandeur ni à ses mandataires, à savoir notamment leurs déménagements respectifs vers de nouvelles adresses et la maladie d'un directeur de la société ayant déposé la demande de brevet européen, n'a pas permis aux mandataires de contacter le demandeur en temps utile. Ce concours de circonstances a empêché les mandataires d'accomplir l'acte omis, à savoir de payer la taxe annuelle pour la troisième année, puisqu'ils n'avaient reçu aucune avance. Un mandataire dont le pouvoir est muet à ce sujet et qui n'a pas reçu les fonds nécessaires n'est pas censé avancer lui-même une somme pour le compte de son client.

Dans la décision T 840/94 (JO 1996, 680), la chambre a estimé que si une partie donne ordre au mandataire agréé de ne plus lui transmettre les autres notifications de l'OEB, elle ne peut faire valoir qu'elle n'a pas reçu les informations notifiées au mandataire agréé, qu'elle aurait eu besoin de connaître pour pouvoir poursuivre la procédure. Voir aussi T 1908/09.

Dans l'affaire T 812/04 la chambre a relevé que la personne à prendre en compte pour établir le moment où le requérant n'était plus empêché dans l'exécution de l'acte non-accompli était le mandataire dûment constitué.

Dans la décision T 32/04, la chambre a considéré qu'en l'absence d'un transfert dûment enregistré de la demande, la personne responsable vis-à-vis de l'OEB était toujours le demandeur ou son mandataire. Par conséquent, en l'absence d'un tel enregistrement, toute prétendue cession de la demande à un tiers était "res inter alios acta", à savoir extérieure à la relation juridique entre le demandeur et l'OEB.

Dans la décision T 1908/09, la chambre a fait observer qu'en cas de pluralité de demandeurs, les codemandeurs devaient désigner un représentant commun (art. 133(4) CBE et règle 151(1) CBE). S'ils s'abstiennent de le faire et que l'un des demandeurs est tenu de désigner un mandataire agréé conformément à l'art.133(2) CBE, ce mandataire est réputé être le représentant commun. Dans l'affaire en cause, les deux demandeurs avaient été informés de l'expiration du délai puisqu'une notification relative à une perte de droits (règle 126(2) CBE) avait été adressée à leur représentant commun (règle 130(3) CBE).

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