2.2.1
Audition de témoins  

Le rôle d'un témoin consiste à corroborer les faits allégués (T 543/95) et non à combler les lacunes dans les faits avancés par une partie à l'appui de sa cause (T 374/02). Une partie souhaitant apporter une preuve par l'audition d'un témoin doit préciser les faits qu'elle souhaite voir prouvés par ce témoignage (T 374/02). Le principe de la libre appréciation des moyens de preuve s'applique également à l'audition de témoins selon l'art. 117(1)d) CBE (T 482/89, JO 1992, 646).

Il convient de rapprocher la présente section du chapitre III.G.2.3 ci-dessous relatif aux déclarations écrites (témoignages par écrit). La présente section doit être rapprochée également du chapitre III.G.3.1 ci-après qui traite de la question de la pertinence des mesures d'instruction demandées notamment de la demande d'audition de témoins, du chapitre III.G.3.2 sur le moment pour soumettre/ordonner telles mesures d'instructions, du chapitre III.G.3.3 relatif entre autres au respect du droit d'être entendu lorsqu'une demande d'audition de témoins est refusée. Le chapitre III.G.4.2.1 traite lui de la façon dont sont appréciés les témoignages voire les déclarations écrites.

Selon la CBE, il convient de formuler des demandes claires concernant les dépositions qu'une partie souhaite que des témoins fassent, étant donné que l'instance compétente de l'OEB doit rendre une décision relative à l'audition (cf. art. 117(1)d) et règle 72(1) CBE). Dans l'affaire T 374/02, la chambre a estimé que "l'offre de témoins implicite ne spécifiait pas ce qui était susceptible de convaincre la chambre d'apprécier différemment les preuves déjà contenues dans le dossier. Les témoins sont supposés corroborer des faits, et non combler des lacunes dans les faits et arguments avancés. L'absence d'indication des faits qui devaient être prouvés par les dépositions des trois personnes mentionnées signifiait que les conditions requises pour l'audition de témoins n'étaient pas remplies dans l'affaire instruite par la chambre (autres exemples: T 2054/11 ; T 703/12). T 1028/11 ci-après concerne le refus – justifié – d'entendre le témoin proposé et la violation alléguée du droit d'être entendu. Dans la décision T 30/12, la chambre a rejeté la demande de réentendre le témoin (ci-après à propos de la pertinence d'une mesure d'instruction).

La CBE n'exclut pas notamment qu'un employé d'une partie à la procédure puisse être entendu comme témoin (voir par ex. T 482/89, JO 1992, 646 ; T 124/88, T 830/90, JO 1994, 713 ; T 443/93, T 937/93) ou leurs clients (voir T 575/94). À rapprocher des décisions T 327/91 et T 558/95, citées au présent chapitre III.G.2.3 s'agissant de déclarations écrites, et T 508/00 au chapitre III.G.3.2 sur le moment pour soumettre des preuves. La crédibilité de témoins ne peut être mise en doute au seul motif qu'ils ont des relations d'affaires avec l'une des parties (J 10/04 renvoyant à de nombreuses décisions). L'éventuel parti pris d'un témoin n'entraîne pas en lui-même l'irrecevabilité de son audition, mais relève plutôt de l'appréciation de la preuve. Les résultats de l'audition du témoin doivent être soumis à la discussion des parties (T 838/92 ; et sur ce dernier point aussi T 582/90). Dans l'affaire T 2003/08, la chambre a estimé, s'agissant d'une divulgation orale alléguée (conférence), que les éléments de preuves fournis par le conférencier et un membre du public, à la fois sous forme de déclaration écrite et de déposition orale, ne démontraient pas, au-delà de tout doute raisonnable, que l'objet de la revendication avait été divulgué pendant la conférence ; la chambre a également fait observer que leur relation avec la société du requérant-opposant avait éventuellement pu altérer leur objectivité. À la différence de la division d'opposition, la chambre a jugé opportun d'entendre les Dr W et K en tant que témoins, étant donné que leur déposition pouvait avoir une incidence sur l'issue de la procédure. La retranscription de l'audition de ces témoins contenait notamment un passage concernant leur relation avec le requérant-opposant. Leur déposition orale n'a finalement pas dissipé les doutes de la chambre quant au contenu de la conférence.

La division d'opposition semblait avoir considéré qu'un document avait une valeur de preuve plus concluante qu'un témoin. Une telle approche n'a pas de base dans la CBE, l'art. 117 CBE n'établissant pas de hiérarchie entre les divers modes de preuve énumérés. La chambre a en outre jugé que l'application du niveau de preuve "au-delà de tout doute raisonnable" ne justifiait pas de faire abstraction des dépositions (T 918/11, usage antérieur - faits anciens).

Dans l'affaire T 582/90, le tribunal compétent à Nantes a procédé à l'audition du témoin (dans T 827/99, audition de témoin par la juridiction nationale compétente jugée non nécessaire).

L'un des objectifs des déclarations écrites produites par les parties –mode de preuve admis- est d'éviter d'entendre les auteurs de telles attestations comme témoins (T 674/91, à rapprocher cependant de T 474/04, qui juge que la première instance aurait dû ordonner l'audition de l'auteur de la déclaration écrite contestée, v. présent chapitre, III.G.2.3).

Consulter aussi au présent chapitre : T 703/12 (moment pour demander l'audition d'un témoin – simple référence aux moyens présentés en opposition) ; T 480/11 (demande tardive d'audition d'un témoin) ; T 838/92 (impartialité d'un témoin) ; T 267/06 (nécessité d'ordonner l'audition d'un témoin) ; T 716/06 (utilité de la mesure d'instruction demandée) ; T 1096/08 et T 225/03 (première instance ayant jugé à tort de ne pas entendre les témoins) ; T 1100/07 (auditions de témoins non ordonnées, décision de la première instance justifiée pour un témoin mais injustifiée s'agissant d'un autre témoin) ; T 190/05 (citant largement T 474/04 et énonçant la façon dont aurait dû procéder la première instance) ; T 361/00 (audition du témoin, auteur d'attestations, non nécessaire car sans incidence sur l'issue de la décision) ; T 1210/05 (conclusions exclusivement fondées sur la déposition d'un témoin) ; R 6/12 (audition de témoins / experts non ordonnée par la chambre). À rapprocher également avec le présent chapitre III.G.4.2.1 ; ainsi que le chapitre III.G.3.1 sur la pertinence des mesures d'instruction, et dans cet ouvrage, le chapitre III.B.2.6.4 "Audition de témoins".

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