4.2.1
Témoignages et attestations écrites  

Voir aussi ci-dessus les chapitres III.G.2.2 et III.G.2.3.

La valeur probante des déclarations d'un témoin est fonction des faits de la cause (T 937/93, citée dans la décision T 190/05). La crédibilité de témoins ne peut être mise en doute du seul fait qu'ils ont des liens de parenté entre eux ou d'affaires avec l'une des parties (T 363/90). On ne saurait raisonnablement s'attendre à ce que l'allégation, reposant exclusivement sur un soupçon, selon laquelle les moyens de preuve ont été falsifiés, puisse être un motif sérieux de mettre en doute la crédibilité des moyens de preuve (voir l'affaire T 970/93 concernant des allégations de falsification des moyens de preuve). Les déclarations émanant d'employés de l'une des parties ont été considérées comme des moyens de preuve suffisants dans une série de recours, par exemple dans les affaires T 162/87 et T 627/88, T 124/88, T 482/89 (JO 1992, 646), T 363/90, T 830/90 (JO 1994, 713), T 838/92 et T 327/91, T 190/05, J 10/04 (employé du cabinet du mandataire d'une partie).

Dans l'affaire J 10/04, la section de dépôt avait mis en doute la crédibilité de déclarations faites sous la foi du serment au motif qu'elles n'étaient pas convaincantes puisque l'assistante juridique qui les avait faites n'était pas impartiale et que ses déclarations reposaient sur des impressions personnelles. La section de dépôt n'avait pas demandé à entendre l'auteur de cette déclaration comme témoin étant donné que selon elle, l'audition du témoin n'aurait eu aucune incidence sur l'évaluation de la preuve en question. La chambre a tout d'abord considéré que les déclarations faites sous la foi du serment sont un moyen de preuve extrêmement probant, en particulier si, comme en l'espèce, leurs auteurs ont conscience que des déclarations intentionnellement erronées peuvent être pénalement sanctionnées selon le droit national applicable. De solides motifs sont nécessaires pour écarter ce type de preuve, tels un ensemble de circonstances rendant la déclaration très improbable. Si la section de dépôt avait estimé que les circonstances décrites dans la déclaration ne s'étaient très probablement pas produites, elle aurait dû entendre le témoin personnellement afin d'évaluer sa crédibilité (J 10/04 appliquée sur ce point par ex. par T 1100/07 qui rappelle quelques principes sur l'audition des témoins).

S'agissant de la crédibilité des témoins, la chambre a déclaré dans l'affaire T 1210/05 que ce n'est pas seulement lorsqu'elle est malhonnête qu'une personne peut ne pas dire la vérité. Elle peut se tromper en toute bonne foi sur son souvenir d'un événement, en particulier si celui-ci a eu lieu longtemps auparavant.

Dans l'affaire T 100/97, sans aucunement vouloir mettre en doute la bonne foi de déclarations produites, la chambre juge que pour attacher foi suffisante au contenu de telles déclarations, il apparaissait nécessaire qu'elles soient corroborées par des documents à date certaine. Finalement, en l'absence d'autres documents à date certaine, il n'était pas possible d'établir, avec une certitude suffisante, ce qui avait été rendu accessible au public avant la date de priorité du brevet attaqué.

Dans l'affaire T 804/92 (JO 1994, 862), la division d'opposition avait suggéré en détail le contenu d'une déclaration sous la foi du serment, dans une notification adressée aux parties. La chambre de recours a résolument proscrit de telles pratiques, car les témoins risqueraient d'être influencés et la force probante de telles déclarations pourrait être sérieusement amoindrie. Cela vaut pour toutes les instances dans les procédures devant l'OEB.

Dans l'affaire T 1191/97, la critique émise par le requérant concernant la manière dont la première instance avait apprécié les moyens de preuve n'a pas pu mettre sérieusement en cause la crédibilité du témoin. L'ancienneté des faits litigieux expliquait certaines inexactitudes dans la déposition du témoin. La chambre a toutefois estimé que rien ne permettait de conclure que le témoin pouvait avoir manqué à son obligation de témoigner de façon aussi exacte que le lui permettait sa mémoire.

Dans l'affaire T 61/07, la chambre a fait observer que la question de la capacité du témoin à se remémorer les faits (ici datant de 23 ans), que l'intimé mettait en doute, n'affectait pas la crédibilité du témoin, mais la fiabilité de sa déposition, dont la chambre a par ailleurs estimé qu'il n'y avait pas lieu de douter. Le seul fait que les témoins, chacun de leur côté, aient rencontré avant leur audition un troisième témoin, ne signifie pas automatiquement qu'une influence a été exercée sur leurs souvenirs. Avant qu'une partie ne fasse valoir un usage antérieur, il est courant qu'elle se renseigne préalablement sur ce dont le témoin se souvient réellement. Un tel entretien avec le témoin potentiel n'implique pas forcément que la partie concernée, ou l'un de ses collaborateurs, cherchera à influencer la mémoire du témoin.

Dans l'affaire T 905/94, la chambre a souligné que le fait qu'un témoin ait effectué sa déclaration trois ans avant par rapport à d'autres témoins ne peut constituer une raison suffisante pour rendre le témoignage de ce témoin plus vraisemblable.

La chambre a estimé, dans la décision T 473/93, qu'il ne suffit pas que le requérant déclare s'être trompé dans sa déclaration faite sous la foi du serment pour que des faits différents invoqués oralement paraissent plus crédibles. Les faits invoqués oralement devaient donc être considérés comme non établis.

Dans l'affaire T 361/00, parmi les éléments de preuves fournis en vue d'établir un usage antérieur public destructeur de nouveauté, la requérante (opposante) s'appuyait notamment sur un rapport technique D8, et des visites d'une cimenterie d'après la déclaration E1 ("Eidesstattliche Erklärung"). L'opposante avait proposé l'audition d'un témoin (l'auteur de la déclaration E1) comme moyen de preuve supplémentaire. Avec le mémoire de recours l'opposante a soumis deux nouveaux documents dont D10 : une autre déclaration ("Eidesstattliche Erklärung") de l'auteur même de E1. La chambre, qui entre dans les détails de la visite sur site et des spécificités d'une cimenterie, observe notamment que le fait qu'un visiteur ait eu la possibilité d'apprendre le contenu du rapport D8 sur demande – document dont il n'était pas contesté qu'il n'avait pas été mis à la disposition des visiteurs – ne pouvait être considéré comme ayant rendu le contenu de ce document accessible au public. En effet, la visite d'une cimenterie représente une situation différente de celle d'une visite dans une bibliothèque. Et sur les déclarations, la chambre juge – sans mettre en doute la bonne foi de son auteur – que les deux déclarations E1 et D10 sont contradictoires, et que les explications de l'opposante lors de la procédure orale ne sont pas de nature à écarter ces contradictions. La chambre conclut dans cette affaire que l'opposante n'a pas présenté de preuves convaincantes de l'usage antérieur allégué. La chambre enfin juge de façon motivée que l'audition du témoin est inutile (concernant le sort d'attestations qui ne concordent pas entre elles, voir aussi T 833/99).

Dans une procédure nationale devant le tribunal de district et la cour d'appel des Pays-Bas, plusieurs témoins avaient été entendus et les deux parties à ces procédures avaient produit un exposé écrit. La cour d'appel néerlandaise n'avait pas été en mesure d'établir un enchaînement ininterrompu de preuves démontrant que l'usage antérieur public qui était allégué avait bien eu lieu avant la date de priorité du brevet contesté. Après avoir apprécié les conclusions de la cour d'appel néerlandaise, la chambre a estimé dans l'affaire T 665/95 qu'il n'était pas nécessaire d'effectuer des recherches supplémentaires et qu'elle pouvait suivre les conclusions de la cour d'appel néerlandaise, si bien que contrairement à ce qu'avait énoncé la division d'opposition dans la décision contestée, l'objet de la revendication 1 selon le brevet tel que délivré a été jugé nouveau. (Pour d'autres exemples avec des procédures nationales s'agissant de questions de preuve : affaires T 760/89 (JO 1994, 797) (USA), T 582/90 (FR), T 1043/93 (IT), T 885/02 (NL), T 276/07 (IT), T 407/08 (DE), R 21/09 (UK), T 1904/12 (DE) et T 202/13 (NO)).

En principe, il ne doit être accordé qu'une valeur minime à une déclaration non signée, faite par une personne inconnue dont le nom n'a pas été indiqué (T 750/94, JO 1998, 32). Dans l'affaire T 212/97, la chambre a refusé de considérer les faits invoqués, fondés sur des ouï-dire sans être complétés par l'audition d'un témoin, comme des preuves adéquates d'un usage antérieur public.

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