4.2.3
Archives et publications internet 

Dans la décision T 314/99, dans laquelle il était question de l'accessibilité au public d'un mémoire ("Diplomarbeit"), la chambre a considéré que ce mémoire ne devenait pas accessible au public par le simple fait qu'il était arrivé aux archives de la bibliothèque du département Chimie de l'université. Le ”registre” cité comme moyen de preuve était un carnet manuscrit dans lequel les bibliothécaires inscrivaient les mémoires de fin d'études reçus aux archives. Le registre en lui-même n'était pas une publication officielle de la bibliothèque mais avant tout un document interne utilisé par le personnel de la bibliothèque. Après un examen approfondi des annotations figurant dans le registre, la chambre a indiqué qu'il ne pouvait être conclu avec certitude que les entrées concernées avaient été effectivement saisies avant la date de priorité pertinente et que l'on ne pouvait exclure qu'elles aient été ajoutées ultérieurement lorsque, pour une raison ou une autre, la question des dates était devenue pertinente (cf. également l'affaire T 1057/09 en ce qui concerne un mémoire dont le contenu aurait été divulgué pendant une présentation orale).

Dans la décision T 91/98, l'intimé (opposant) avait remis en cause l'activité inventive sur la base du document (8) qui était une entrée de la base de données Lexis-Nexis. Aucune preuve n'a été fournie concernant la date à laquelle cette information a été enregistrée dans la base de données, c'est-à-dire la date à laquelle elle a été rendue accessible au public. De même, la date de disponibilité de l'information ne pouvait pas être considérée comme étant la date indiquée dans le titre de l'entrée (3 septembre 1985) car cette dernière date ne pouvait être assimilée à la date de diffusion de l'information et n'avait même pas besoin d'être exacte. Après une analyse détaillée de la déclaration sous serment faite par l'intimé, la chambre a jugé que la date à laquelle l'information contenue dans le document (8) avait été rendue accessible au public ne pouvait être établie avec certitude.

Il ne saurait suffire à l'intimée de se borner à invoquer en général un manque de fiabilité de l'archive Internet pour mettre en doute la date d'accessibilité publique d'un document archivé sur www.archive.org (T 286/10 appliquant le régime de droit commun de la preuve par l'appréciation de la plus forte probabilité ; voir plus récemment T 2227/11).

Dans l'affaire T 1698/08, la chambre n'a pas vu de raison de refuser d'admettre une preuve en vertu de son pouvoir d'appréciation, puisque cette preuve ne pouvait être considérée comme non pertinente ou inutile. En tout état de cause, il n'était pas possible de refuser d'admettre un document au motif qu'il comportait une déclaration au sujet de l'exactitude des faits qu'il contenait. Ceci relevait de la valeur probante d'un document. Compte tenu du principe de la libre appréciation des preuves (G 3/97, JO 1999, 245, point 5 des motifs), la chambre était libre d'apprécier dans quelle mesure les informations figurant dans un document étaient crédibles, étant entendu qu'une telle déclaration pouvait jouer un rôle. L'affaire T 1698/08 concernait, eu égard à la validité contestée d'un pouvoir, un extrait non certifié conforme (provenant d'Internet) du registre du commerce .

Voir pour les divulgations via internet dans le présent chapitre la décision T 286/10 précitée (III.G.4.3.1 et III.G.4.3.3 sur les standards de preuve), T 1469/10 et dans d'autres chapitres, voir I.C.3.2.3 "Divulgations Internet"; I.C.3.5.2c) "Informations extraites de l'Internet : preuve de la date à laquelle elles ont été disponibles". La conclusion de T 1134/06 que, par principe, les archives Internet ne sont pas fiables n'est pas suivie par T 286/10. Consulter également T 1553/06 : affaire particulière car il s'agissait avec T 2/09 de dossiers tests ; cf. point 5 des motifs pages 41-43 (T 1553/06) et point 3.2 des motifs pages 53-56 (T 2/09) : à noter que ces deux affaires sont antérieures à T 286/10.

Quick Navigation