5.2.1
Généralités 

Si une partie a apporté des preuves convaincantes des faits qu'elle a avancés, elle a satisfait aux exigences imposées en matière de charge de la preuve. Les preuves ne doivent pas nécessairement établir ces faits avec une certitude absolue pour être convaincantes, un degré de probabilité élevé suffisant à cette fin. Si une partie a fourni les preuves requises, il appartient à la partie adverse de prouver les arguments qu'elle oppose afin de tenter d'invalider les faits attestés de manière convaincante (T 1162/07; cf. aussi T 270/90, JO 1993, 725). Dans la décision T 109/91, la chambre a considéré que la charge de la preuve peut se déplacer constamment en fonction de l'importance de la preuve, ce qui signifie que si une partie a prouvé un fait d'une manière qui convainc la chambre, l'autre partie ne pourra pas se contenter d'alléguer le contraire pour emporter la conviction de la chambre (confirmé par ex. dans T 525/90, T 239/92, T 838/92).

Dans les procédures ex parte, lorsque le demandeur conteste un commencement de preuve concernant un fait, par exemple la date de publication d'un document telle que figurant "sur le papier", et fournit des preuves allant à l'encontre de ce commencement de preuve, c'est à la division d'examen qu'il incombe alors d'établir que le document a été "rendu accessible au public" au sens de l'art. 54(2) CBE à cette date (voir T 929/94 se référant à la décision T 750/94, JO 1998, 32). Selon la décision T 128/87 (JO 1989, 406), la charge de la preuve incombe à la personne qui prétend avoir produit un chèque auprès de l'OEB. Cependant, lorsque la partie en cause apporte des preuves suffisantes que le document a bien été produit, c'est l'OEB qui doit fournir une preuve du contraire plus convaincante (T 770/91 et J 20/85, JO 1987, 102). L'affaire plus récente T 538/09 aborde de même cette question de la charge de la preuve et du standard de preuve, analysant les décisions T 750/94 et T 151/99.

Dans la procédure d'opposition, c'est à l'opposant qu'il incombe de prouver que les objections formulées au titre de l'art. 100 CBE sont fondées. Une fois que la division d'opposition a décidé de maintenir le brevet et que l'opposant a formé un recours contre cette décision, il n'appartient pas automatiquement au titulaire du brevet de prouver, au stade du recours, que les motifs du maintien du brevet étaient justifiés (T 667/94). En d'autres termes, la procédure de recours n'entraîne pas un renversement de la charge de la preuve au détriment du titulaire du brevet ; devant la division d'opposition, il revenait à l'opposant de démontrer que le brevet ne remplissait pas les conditions prévues par la CBE (T 1210/05). Mais si la division d'opposition a décidé de révoquer le brevet, la charge de la preuve incombe alors au titulaire du brevet, qui doit prouver au cours de la procédure de recours que les motifs de révocation n'étaient pas pertinents, c'est-à-dire que c'est à tort que la division d'opposition avait révoqué le brevet (T 585/92, JO 1996, 129 ; point 3.2 des motifs).

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