1.
Possibilité de déposer des requêtes à titre subsidiaire 
III.I.1. … 

Les requêtes principales et subsidiaires sont admises dans les procédures devant l'OEB (en ce qui concerne la procédure de délivrance, cf. par exemple la décision T 79/89, JO 1992, 283 ; en ce qui concerne la procédure d'opposition, cf. par exemple la décision T 234/86, JO 1989, 79). Une requête présentée à titre subsidiaire est une demande de modifications qui ne joue que s'il n'est pas fait droit à la requête principale (ou aux requêtes subsidiaires qui précèdent) (T 153/85, JO 1988, 1). Cette demande de modifications est régie par la règle 86(3) CBE 1973 (désormais règle 137(3) CBE), l'art. 96(2) CBE 1973 et la règle 51(2) CBE 1973 (voir désormais art. 94(3) CBE et règle 71(2) CBE), et, pendant la procédure de recours, par l'art. 110(2) CBE 1973 et la règle 66(1) CBE 1973 (voir règle 100(1) CBE) (T 79/89, JO 1992, 283).

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