2.
Ordre des requêtes  
III.I.2. … 

Le système établi devant les procédures devant l'OEB concernant le dépôt d'une requête principale et de requêtes à titre subsidiaire prévoit que, lorsque des jeux de revendications sont déposés à titre subsidiaire, la partie doit indiquer l'ordre dans lequel elle a choisi de les présenter (R 14/10, T 1125/13).

Une décision ne peut être prise sur la base d'une requête subsidiaire que lorsque la requête principale a fait l'objet d'un examen et d'une décision (T 484/88). Faisant référence aux décisions précitées, la chambre a signalé dans l'affaire T 169/96 que, conformément à l'art. 113(2) CBE 1973, l'OEB devait s'en tenir aux requêtes présentées par le demandeur ou le titulaire du brevet et que, dans le cas de requêtes multiples (principale et subsidiaires), il devait donc également en respecter l'ordre. Toutefois, dans l'affaire T 911/06, la chambre a estimé que ce principe ne s'appliquait pas nécessairement aux procédures devant les chambres de recours (cf. dans le présent chapitre III.I.8 ci-dessous).

Dans l'affaire T 1439/05, la chambre a constaté que, pour éviter tout malentendu, la division d'examen devrait clarifier la question de savoir quelles sont les requêtes sur lesquelles il convient de se fonder avant le prononcé de la décision à l'issue de la procédure orale. Dans la décision T 883/07, la chambre a estimé que, conformément aux exigences généralement admises en matière de procédure, même si celles-ci ne sont pas spécifiquement codifiées dans la CBE, une requête d'un rang plus élevé qui a été rejetée n'est plus d'actualité, et que c'est la requête suivante dans l'ordre choisi par le requérant qui doit être considérée comme s'il s'agissait de l'unique requête.

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