5.1.
Rejet direct d'une requête subsidiaire par la division d'examen 

Dans l'affaire T 488/94, la chambre a indiqué qu'avant de rejeter la demande lorsqu'elle est en présence de requêtes principale et subsidiaire, la division d'examen est tenue, conformément à l'art. 113(1) CBE 1973, de communiquer au demandeur non seulement ses arguments concernant la non-admissibilité de la requête principale, mais aussi de la requête subsidiaire si l'examen ultérieur de la requête subsidiaire a également abouti à un résultat négatif. Un rejet "direct" d'une requête subsidiaire sans notification préalable des motifs ne serait conforme aux exigences de l'art. 113(1) CBE 1973 que dans des circonstances plutôt exceptionnelles.

Quick Navigation