2.4.
Présentation anonyme d'observations 

La Décision du Président de l'OEB et le Communiqué de l'OEB relatifs au dépôt d'observations par des tiers au titre de l'art. 115 CBE (JO 2011, 418 et 420) autorisent les observations de tiers non signées et anonymes, mais uniquement en première instance.

Dans la procédure inter partes T 735/04, des observations anonymes de tiers citaient le document D6, qui correspondait à une demande de brevet de l'un des titulaires du brevet. Etant donné que D6 était très pertinent pour la brevetabilité de l'objet revendiqué et qu'il pouvait entraîner la révocation du brevet, il a été introduit dans la procédure.

Dans l'affaire T 146/07, des observations anonymes de tiers avaient été reçues par la chambre à un stade très tardif. La règle 114(1) CBE dispose que les observations des tiers doivent être présentées par écrit. La chambre a souligné que cette exigence implique que les observations doivent être signées (cf. règles 50(3) et 86 CBE) afin que le tiers puisse être identifié. L'identification est particulièrement importante dans le cadre de la procédure d'opposition, car l'organe compétent de l'OEB doit pouvoir vérifier que les observations sont effectivement présentées par un tiers, et non par une partie à la procédure. Dans le cas contraire, une partie pourrait être tentée de présenter des observations et/ou des documents de manière tardive au moyen d'observations anonymes de tiers en vue d'éviter des conséquences procédurales négatives telles que la répartition des frais. La chambre n'ignore pas que les observations de tiers présentées anonymement peuvent toutefois être adoptées par une partie à une procédure comme étant les siennes ou qu'elles peuvent même donner lieu d'office à des objections de la part de l'organe compétent de l'OEB (voir ci-dessus la décision T 735/04). En l'absence d'un tel acte de procédure, les observations de tiers ne peuvent nullement entrer en ligne de compte. Cette interprétation est conforme aux décisions G 1/03 et G 2/03 (JO 2004, 413 et 448), dans lesquelles la Grande Chambre de recours a refusé de prendre en considération la déclaration d'un tiers déposée anonymement. Dans l'affaire T 1439/09, la chambre a estimé qu'il n'y avait pas lieu de s'écarter de ce raisonnement. Elle a donc conclu que les observations présentées au titre de l'art. 115 CBE de manière anonyme étaient réputées ne pas avoir été produites et a décidé de ne pas en tenir compte.

Au vu de cette jurisprudence, la chambre a fait observer, dans l'affaire T 1756/11, qu'il ne devrait pas être tenu compte de manière formelle d'observations anonymes présentées par un tiers à un stade très tardif de la procédure d'opposition afin d'exclure tout abus de procédure dissimulé par des parties. Également dans l'affaire T 1181/12 la chambre n'a pas tenu compte d'observations anonymes présentées par un tiers à la procédure de recours.

Dans l'affaire T 1336/09, la chambre a en revanche conclu que dans la procédure ex parte en cause, le caractère anonyme des observations des tiers n'empêchait pas de les admettre dans la procédure. La chambre a souligné que la Décision du Président de l'OEB et le Communiqué de l'OEB relatifs au dépôt d'observations par des tiers au titre de l'art. 115 CBE (JO 2011, 418 et 420), autorisent les observations de tiers non signées et anonymes. La chambre a affirmé que ces dispositions sont conformes aux décisions antérieures des chambres, qui admettent de telles observations, sans aucune réserve apparente concernant leur caractère anonyme (T 735/04, T 258/05). Contrairement au cas présent, l'affaire T 146/07 concernait un recours inter partes. Dans l'affaire T 1336/09, la chambre a fait observer que dans une procédure ex parte en revanche, le requérant est la seule partie à la procédure et il peut à tout moment soulever de nouvelles questions ou soumettre un nouvel état de la technique, à l'instar de la chambre, qui peut agir d'office en vertu de l'art. 114(1) CBE. Le risque de voir des observations anonymes de tiers couvrir des abus de procédure peut donc être en grande partie exclu.

Quick Navigation