3.1.
Généralités 

La version anglaise de l'art. 115 CBE 1973 disposait que "any person" peut présenter des observations, tandis que les versions allemande et française se référaient à "jeder Dritte" et "tout tiers". La CBE révisée a aligné la version anglaise sur les versions allemande et française, si bien qu'elle se réfère désormais à "any third party". Voir T 338/89 du 10.12.1990 et T 811/90.

Dans l'affaire T 1224/09, la chambre a fait remarquer que la seule condition relative au droit de présenter des observations de tiers prévue à l'art. 115 et à la règle 114 CBE était que le tiers ne soit pas une partie à la procédure. Il n'est pas exigé d'indiquer si le tiers a agi en son nom propre ou pour le compte d'autrui.

Dans l'affaire T 811/90, la titulaire du brevet avait formé un recours contre une décision de la division d'opposition concernant le retrait de certaines pièces de la partie du dossier ouverte à l'inspection publique. L'opposante n'était pas partie à la décision attaquée, si bien qu'elle ne pouvait pas être partie à la procédure devant la chambre. Sa requête était donc irrecevable, mais a été admise en tant qu'observation formulée par "un tiers".

De même, dans l'affaire T 446/95, la chambre a jugé que les interventions d'une société étant irrecevables, ses requêtes subsidiaires étaient par conséquent également irrecevables. Toutefois, rien ne s'opposait à ce que les observations de la société et les documents qu'elle a déposés soient traités dans le cadre de l'art. 115 CBE 1973 (T 223/11).

Dans l'affaire T 7/07, la chambre a considéré que le brevet en cause n'avait pas été délivré pour la Lituanie au titre de la CBE, dans la mesure où ce pays était un Etat autorisant l'extension et ne pouvait donc être désigné en vue de la délivrance d'un brevet européen. La chambre s'est ralliée aux conclusions énoncées dans l'affaire T 1196/08, selon lesquelles une intervention fondée sur une action en contrefaçon d'un brevet qui produit ses effets dans un Etat précis, sur la seule base du droit national, est irrecevable. Les moyens soumis par l'intervenant ont donc été considérés comme des observations de tiers au sens de l'art. 115 CBE.

Dans la décision T 887/04 du 14.11.2006, la chambre a conclu que même si elle devait décider que l'intervention n'était pas recevable, le document D5 cité par l'intervenante au titre de l'art. 115 CBE 1973 devrait, en dépit de sa citation tardive, être pris en considération par la chambre pour l'examen des critères de nouveauté et d'activité inventive en raison de sa grande pertinence.

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