4.2.
Nouveau motif d'opposition invoqué pendant la procédure d'opposition 

Une division d'opposition peut, en application de l'art. 114(1) CBE, soulever d'office un motif d'opposition qui ne soit pas couvert par la déclaration visée à la règle 76(2)c) CBE mais qui soit mentionné par un tiers en vertu de l'art. 115 CBE après l'expiration du délai prévu à l'art. 99(1) CBE. La Grande Chambre a souligné qu'il ne devrait être procédé devant la division d'opposition à l'examen de motifs qui ne sont pas réellement compris dans la déclaration que dans des affaires où, de prime abord, il existe de solides raisons de croire que ces motifs sont pertinents et qu'ils s'opposeraient en totalité ou en partie au maintien du brevet. Il faut bien évidemment garder à l'esprit qu'il est possible de ne pas tenir compte des faits qui n'ont pas été invoqués ou des preuves qui n'ont pas été produites en temps utile à l'appui de nouveaux motifs, en vertu de l'art. 114(2) CBE (G 9/91, JO 1993, 408, T 356/94, T 1053/05).

Quick Navigation