5.
Observations de tiers présentées à un stade avancé de la procédure 
III.N.5. Observations de tiers présentées à un stade avancé de la procédure 

Dans l'affaire T 1756/11, la chambre a décidé ce qui suit : bien que l'art. 114(2) CBE prévoit que les moyens invoqués tardivement ne concernent que les parties à la procédure, les moyens (c'est-à-dire les faits et les preuves) invoqués dans des observations de tiers qui n'ont été présentées qu'après l'expiration du délai d'opposition sont, selon une jurisprudence constante, considérés de manière fictive également comme "tardifs". L'art. 115 CBE n'est donc pas destiné à étendre les droits des tiers, et encore moins à les étendre vis-à-vis des parties à la procédure (cf. T 951/91, JO 1995, 202). En d'autres termes, le principe de l'examen d'office en cas d'observations de tiers présentées après l'expiration du délai prévu à l'art. 99(1) CBE, tel qu'énoncé à l'art. 114(1) CBE, doit être appliqué selon la fiction du retard, c'est-à-dire que les obervations sont soumises aux critères développés par la jurisprudence pour l'évaluation de la recevabilité de moyens invoqués tardivement au titre de l'art. 114(2) CBE (cf. T 580/89, JO 1993, 218).

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