5.1.
Procédure d'opposition 

Dans l'affaire T 1756/11, la chambre a estimé que les divisions d'opposition devraient, par analogie avec le communiqué de l'OEB relatif au dépôt d'observations par des tiers pour la première instance (cf. JO 2011, 418 et 420), se prononcer au moins sur la pertinence d'observations de tiers, par exemple dans la citation à une procédure orale.

Dans l'affaire T 301/95 du 28.3.2000, un tiers avait fait valoir un usage antérieur public après l'expiration du délai d'opposition, c'est-à-dire de manière tardive. Conformément à l'art. 114(2) CBE 1973, il appartenait à la division d'opposition et à la chambre de recours, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, de décider s'il convenait ou non de prendre en compte ce moyen invoqué tardivement, sachant que cette décision dépend principalement de la pertinence de l'état de la technique cité tardivement. Les observations n'ont pas été prises en considération.

Dans l'affaire T 314/99, un document soumis au titre de l'art. 115 CBE 1973 au cours de la procédure d'opposition, mais après expiration du délai pour former l'opposition, a été examiné dans le cadre de la procédure de recours, mais n'a pas été pris en considération, puisqu'il n'était pas prouvé qu'il était à la disposition du public à la date concernée, et qu'il n'était donc pas compris dans l'état de la technique.

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