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Représentation 
Représentation 
Représentation 

 

 

Tel que rappelé dans la décision J 1/04 par exemple, rien n'oblige un demandeur – s'il a son siège dans l'un des Etats parties à la CBE – à être représenté dans les procédures instituées par la Convention. Si toutefois le demandeur souhaite être représenté, il doit donner pouvoir soit à un de ses employés, soit à un mandataire agréé, soit à un avocat.

Les Directives A‑VIII, 1.5 "Pouvoir signé", et 1.7 – version de novembre 2015 qui traitent de l'invitation à déposer un pouvoir, rappellent les dispositions de base applicables s'agissant d'un employé (art. 133(3), première phrase CBE). Par ailleurs, concernant le cas de figure d'un employé d'un groupe de sociétés, la décision T 2308/10 énonce qu'un employé d'une société à l'intérieur d'un groupe ne peut pas représenter une autre société appartenant au même groupe. La décision T 298/97 avait déjà jugé qu'aucune disposition n'étant prévue dans le règlement d'exécution en application de l'art. 133(3), dernière phrase CBE, la CBE ne permet pas actuellement qu'une personne morale soit représentée par un employé d'une autre personne morale à laquelle elle est économiquement liée.

La décision J 8/10 (JO 2012, 472) qui contient de nombreux développements sur la représentation rappelle que l'habilitation à assurer une représentation dans les procédures devant l'OEB est essentiellement régie par l'art. 134 CBE, l'habilitation des avocats étant en particulier régie par l'art. 134(8) CBE. Le dépôt des pouvoirs et leurs effets sont régis par la règle 152 CBE.

Le chapitre qui suit traite des problèmes, dont ont eu à connaître les chambres de recours, entourant la représentation c'est-à-dire lorsque les parties sont représentées dans les procédures, soit qu'elles aient décidé d'être représentées (voir paragraphes précédents), soit qu'elles y soient tenues (personnes qui n'ont ni leur domicile ni leur siège dans l'un Etat contractant).

L'art. 133 CBE contient les principes généraux régissant la représentation dans les procédures au titre de la CBE. Il reste inchangé avec l'entrée en vigueur de la CBE 2000 (13 décembre 2007), mis à part un léger remaniement rédactionnel et quelques changements visant à accroître la cohérence du texte de la CBE. L'art. 134 CBE qui traite des questions relatives à la représentation n'a également pas subi de modifications de fond mais davantage rédactionnelles, notamment pour tenir compte de la suppression de l'art. 163 CBE 1973 entre temps largement dépassé. Le contenu de la "clause d'antériorité" de l'art. 163 CBE 1973 a en effet été intégré sous forme simplifiée à l'art. 134 (3) CBE car c'est un élément permanent de la CBE visant à régir la situation des mandataires nationaux des Etats qui adhèrent à la CBE à l'avenir. Le texte révisé de l'art. 134 CBE est applicable à compter de l'entrée en vigueur de la CBE 2000.

Les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, version de novembre 2015 contiennent des développements relatifs à la représentation, particulièrement : Partie A‑III, 2. "Représentation", Partie A‑III, 16.2 "Délai imparti pour remédier aux irrégularités" ; Partie A‑VIII, 1 "Représentation", mais aussi D‑I, 7. "Représentation", E‑II, 8.5 "Exposés des parties" et E‑III, 1.6.1 "Généralités", dernier paragraphe. Les Directives mentionnent les Décisions de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007 (JO éd. spéc. 3/2007, A.3 et L.1). Le lecteur trouvera une analyse de ces Décisions de la Présidente par exemple dans les affaires T 267/08, J 8/10, et aussi T 1744/09.

A propos de la signature des documents consulter les Directives (version de novembre 2015) A‑VIII, 3 "Signature des documents", en particulier A‑VIII, 3.2 et 3.3, également A‑VIII, 2.5, et les décisions y citées dont la Décision de la Présidente de l'OEB en date du 26 février 2009 (JO 2009, 182).

A propos de la signification au représentant, le lecteur peut aussi consulter la R. 130 CBE, les Directives E‑I, 2.4 – version de novembre 2015, et le chapitre III.O.

La version HTML de la CBE sur le site internet www.epo.org fait des renvois –régulièrement mis à jour- notamment aux décisions du Président en notes de bas de pages sous les dispositions concernées.

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