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Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets 
Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets 
Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets 

 

 

Conformément à l'art. 10(2)a) de la Convention sur le brevet européen (CBE), le Président de l'Office européen des brevets a arrêté, avec effet au 1er juin 1978, les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets. Par décision du Président de l'OEB en date du 28 juillet 2015, les Directives relatives à l'examen ont été modifiées conformément à l'art. 10(2) CBE, dans le cadre de leur révision annuelle. La version actuelle des directives en vigueur au moment de la nouvelle édition de ce recueil de jurisprudence est la version de novembre 2015. Elle est disponible en ligne sur le site "www.epo.org". Il convient de noter que cette édition des Directives représente l'unique version officielle valable à compter du 1er novembre 2015 (Communiqué JO 2015, A74 concernant la mise à jour des Directives). Il convient de noter aussi que les directives ne constituent pas un texte de loi. En dernier ressort, pour déterminer la procédure à suivre à l'OEB, il est nécessaire de se référer d'abord à la Convention sur le brevet européen proprement dite, au règlement d'exécution y afférent [...] et ensuite à l'interprétation que les chambres de recours et la Grande Chambre de recours donneront de la CBE (Directives, Partie générale, 3 "Généralités" – version de novembre 2015). Les directives ne traitent pas de la procédure de recours, sauf pour ce qui a trait à des points importants de la révision préjudicielle (Directives, Partie générale, 5 "Résumé de la procédure à suivre lors de l'examen des demandes et du traitement des brevets à l'OEB" – version de novembre 2015). 

La version des directives citée dans les résumés des décisions des chambres est celle appliquée par la chambre en question et qui n'est pas nécessairement équivalente dans son libellé à la version de novembre 2015.

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