5.2.1
Obligation de fournir les indications qui permettent d'identifier le demandeur (règle 40(1)b) CBE)

La règle 40(1)b) CBE prévoit que la date de dépôt d'une demande de brevet européen est celle à laquelle le demandeur a produit des documents qui contiennent, entre autres, "les indications qui permettent d'identifier le demandeur ou de prendre contact avec lui" (cette dernière option ayant été insérée dans la CBE 2000). L'obligation de fournir les indications qui permettent d'identifier le demandeur figurait autrefois à l'art. 80 c) CBE 1973.

Dans la décision J 25/86 (JO 1987, 475), la chambre a déclaré que l'exigence visée à l'art. 80 c) CBE 1973 relative aux "indications qui permettent d'identifier le demandeur" doit être considérée comme remplie lorsque l'identité de celui-ci peut être établie au-delà de tout doute raisonnable, au vu de l'ensemble des indications figurant dans les pièces déposées par le demandeur ou par son représentant.

Comme indiqué au présent chapitre, IV.A.4, l'OEB part du principe, en vertu de l'art. 60(3) CBE, que le demandeur est habilité à obtenir le brevet européen.

Dans l'affaire T 948/10, une modification de la raison sociale du demandeur avait été signalée par erreur et l'OEB avait effectué cette modification. Comme le mandataire du demandeur, la division d'examen et le service des transcriptions ne pouvaient pas supposer qu'une autre personne que le demandeur initial soit partie à la procédure, la validité des actes de procédure accomplis en première instance n'avait pas été affectée par cette erreur. Conformément au principe "falsa demonstratio non nocet", la dénomination erronée du demandeur dans la procédure de première instance n'avait pas créé de préjudice. La modification des données du demandeur effectuée par erreur devait être corrigée d'office.

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