5.3.
Effet juridique découlant de l'attribution d'une date de dépôt 

Conformément à la décision T 1409/05 (JO 2007, 113), une date de dépôt juridiquement valable - selon la terminologie de la CBE, une date "accordée" - a différents effets juridiques. Entre autres :

a) elle marque le début de l'instance d'une demande de brevet européen (art. 80 CBE 1973 ensemble l'art. 90(1)a), 90(2) CBE 1973) ;

b) elle marque la date théorique à laquelle le demandeur revendique officiellement avoir déposé son invention auprès de l'OEB ; et

c) a date de dépôt définit l'état de la technique et, par conséquent, l'étendue de la recherche et de l'examen, au sens de l'art. 54(2) et (3) CBE 1973.

Les effets juridiques a) à c) apparaissent immédiatement, dès que la date de dépôt a été accordée. D'autres effets juridiques de la date de dépôt naissent à la publication de la demande de brevet :

d) elle marque la date comptant comme date de dépôt et affectant d'autres demandes au sens de l'art. 54(3) CBE 1973.

La date de dépôt entraîne d'autres effets juridiques à la délivrance du brevet :

e) elle marque le début de la protection conférée, telle que prévue par l'art. 64(1) CBE 1973 (cf. art. 63(1) CBE 1973), et

f) la date de dépôt marque la date juridiquement confirmée à laquelle le demandeur avait déposé l'invention pour laquelle un brevet a été délivré et, en tant que telle, reconnaît la revendication de b).

Poursuivant son analyse, la chambre a souligné que la différence entre les dates a) à f) juridiquement pertinentes apparaît clairement en ce qu'il n'est pas nécessaire, logiquement, qu'elles coïncident, bien qu'il s'agisse là de l'hypothèse qui est au cœur du système de délivrance de brevets établi par la CBE.

La date de dépôt d'une demande "normale" est accordée dès que les conditions de l'art. 80 CBE 1973 sont remplies en plus des autres exigences quant à la forme, comme la langue, etc. Une demande commence à exister lorsqu'elle est réputée avoir reçu une date de dépôt, donnant lieu à une demande en instance et aux effets juridiques a) à c) ci-dessus.

A l'inverse, une demande en instance doit toujours être considérée comme ayant reçu une date de dépôt. Il est vrai que la CBE connait l'idée d'une demande qui est réputée n'avoir pas reçu de date de dépôt (cf. art. 90(2) CBE 1973). Cependant, une prétendue demande de ce type n'est juridiquement jamais en instance car la demande n'existe pas (cf. art. 90(2) CBE). Cette prétendue demande ne fait l'objet ni d'une recherche, ni d'un examen et les taxes de dépôt, de recherche, d'examen et les taxes annuelles n'ont pas non plus besoin d'être payées par la suite. Une telle demande sans date de dépôt n'existe tout simplement pas en tant que véritable demande au sens de la CBE. Cela montre qu'une demande en instance qui n'aurait pas de date de dépôt se trouverait dans une situation de vide juridique. En d'autres termes, l'idée d'accorder une date de dépôt est synonyme de reconnaissance de l'existence d'une demande de brevet européen en instance.

Dans la décision T 382/94 (JO 1998,24), la chambre a estimé que de par sa nature même, la date de dépôt attribuée à une demande est une date qui vaut forcément pour toutes les pièces de la demande qui ont été déposées conformément à l'art. 80 CBE 1973. La CBE 1973 ne contient aucune disposition prévoyant qu'il pourrait n'être accordé une date de dépôt que pour une partie seulement de ces pièces. De même, selon l'art. 123(2) CBE, les parties de la demande concernant la divulgation (à savoir, la description, les revendications et les dessins) ne peuvent faire l'objet de modifications ou de corrections que dans les limites de "ce que l'homme du métier est en mesure de déduire (…) de l'ensemble de ces documents tels qu'ils ont été déposés..." (décision G 3/89, JO 1993, 117). La description, les revendications et, le cas échéant, les dessins compris dans les pièces de la demande déterminent le contenu de la demande telle qu'elle a été déposée (décision G 2/95, JO 1996, 555).

Quick Navigation