6.1.
Exigences auxquelles doit satisfaire la demande de brevet européen (article 78 CBE)

En vertu de l'art. 78(1) CBE, la demande de brevet européen doit contenir :

- une requête en délivrance d'un brevet européen ;

- une description de l'invention ;

- une ou plusieurs revendications ;

- les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications ;

- un abrégé.

De plus, elle doit satisfaire aux exigences prévues par le règlement d'exécution.

L'art. 78(2) CBE dispose que la demande de brevet européen donne lieu au paiement de la taxe de dépôt et de la taxe de recherche. Si la taxe de dépôt ou la taxe de recherche n'a pas été acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée.

Dans l'affaire J 13/04, la demande de brevet avait été valablement déposée auprès de l'Office français des brevets (INPI). La chambre a constaté qu'en vertu de l'art. 78(2) CBE 1973, le délai de paiement des taxes de dépôt et de recherche ne dépend, en l'espèce, ni de la date de transmission de la demande à l'OEB, ni de la date de délivrance du récépissé conformément à la règle 24(2) CBE 1973, mais uniquement de la date à laquelle le service national compétent a reçu la demande, à condition que la date de réception soit aussi la date de dépôt au sens de l'art. 80 CBE 1973.

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