7.2.2
Désignation d'Etats dans les demandes divisionnaires 

L'art. 76(2) CBE 1973 disposait qu'une demande divisionnaire de brevet européen ne peut désigner d'autres Etats contractants que ceux qui étaient désignés dans la demande initiale.

Dans l'affaire G 4/98 (JO 2001, 131), la Grande Chambre de recours, abandonnant la jurisprudence introduite dans la décision J 22/95 (JO 1998, 569), a estimé que sans préjudice de l'art. 67(4) CBE 1973, la désignation d'un Etat contractant partie à la CBE 1973 dans une demande de brevet européen ne cessait pas de produire ses effets juridiques rétroactivement et qu'elle n'était pas réputée n'avoir jamais été faite, si la taxe de désignation correspondante n'avait pas été acquittée dans le délai applicable

La Grande Chambre de recours a en outre estimé que la fiction du retrait d'une désignation n'ayant selon elle pas d'effet rétroactif général, elle prend forcément effet, selon le cas, à l'expiration du délai mentionné à l'art. 79(2) CBE 1973 ou à la règle 15(2), 25(2) ou 107(1) CBE 1973, et non à l'expiration du délai supplémentaire prévu à la règle 85bis CBE 1973.

L'art. 76(2) CBE a donc été remanié, afin de garantir que seuls les Etats contractants qui sont en fin de compte désignés dans la demande antérieure lors du dépôt d'une demande divisionnaire soient réputés désignés dans la demande divisionnaire (de même, l'OEB ne peut être "office désigné" que pour les Etats désignés dans la demande internationale pour lesquels, à la date du dépôt international, la CBE est en vigueur ; J 30/90, JO 1992, 516).

Quick Navigation