7.2.3
Pas de rectification au titre de la règle 88 CBE 1973 en cas de non paiement d'une taxe

Dans l'affaire J 21/84 (JO 1986, 75), la chambre a estimé que si la taxe de désignation d'un Etat contractant n'a été acquittée ni dans le délai fixé par l'art. 79(2) CBE 1973, ni dans le délai supplémentaire prévu à la règle 85bis CBE 1973, moyennant versement d'une surtaxe, il n'est pas possible de remédier à cette irrégularité en invoquant et en effectuant la rectification d'erreurs visée par la règle 88 CBE 1973.

En ce qui concerne l'indication de l'objet des montants acquittés au titre des taxes de désignation en vertu des anciennes dispositions en vigueur, voir "Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB", 6e édition 2010, VI.F.2.4 "Taxes de désignation".

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