3.1.
Notification au titre de la règle 71(3) CBE : le texte soumis pour approbation

La nouvelle règle 71 CBE rétablit la pratique antérieure à 2002 concernant les modifications apportées au texte qui est proposé par les divisions d'examen et dans lequel elles envisagent de délivrer le brevet. Le texte de la nouvelle règle 71(3) CBE (règle 51(4) CBE 1973), qui est entrée en vigueur le 1er avril 2012, s'énonce comme suit : "Avant de prendre la décision de délivrer le brevet européen, la division d'examen notifie au demandeur le texte dans lequel elle envisage de délivrer le brevet européen, ainsi que les données bibliographiques pertinentes. Dans cette notification, la division d'examen invite le demandeur à acquitter la taxe de délivrance et de publication ainsi qu'à produire une traduction des revendications dans les deux langues officielles de l'Office européen des brevets autres que la langue de la procédure dans un délai de quatre mois."

Lorsque la division d'examen a décidé qu'un brevet peut être délivré, elle doit notifier au demandeur le texte dans lequel elle envisage de délivrer le brevet. À la lumière du nouveau régime, ce texte peut comporter des modifications et des corrections apportées par la division d'examen de sa propre initiative et dont elle peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles soient acceptées par le demandeur (Directives C‑V, 1.1 – version de novembre 2015, "Texte soumis pour approbation").

Dans l'affaire T 1849/12, le requérant demandait que la notification de la division d'examen soit annulée, qu'il soit ordonné à celle-ci d'établir sans délai une notification au titre de la règle 71(3) CBE – en particulier avant l'expiration du délai de 18 mois à compter de la date de priorité –, et partant, que le brevet européen soit délivré au plus vite. La chambre a fait observer que la possibilité de délivrer un brevet avant l'expiration des 18 mois est régie par l'art. 93(2) CBE. La délivrance d'un brevet avant l'expiration du délai précité n'est donc pas exclue, à condition que la division d'examen ait déjà constaté que la demande remplit toutes les exigences de la CBE. Toutefois, comme cela n'était pas encore le cas en l'occurrence, la possibilité de délivrer un brevet avant l'expiration du délai de 18 mois, telle que prévue à l'art. 93(2) CBE, n'était pas applicable. La chambre n'a vu là aucune contradiction entre les dispositions des art. 93(2) et 97(1) CBE. Avant qu'un brevet ne puisse être délivré, la Convention impose de vérifier que toutes les exigences de la CBE sont remplies. La délivrance d'un brevet ne peut être ordonnée que si la division d'examen estime que toutes les exigences à examiner sont remplies. Contrairement à l'opinion du requérant, la division d'examen ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation à cet égard. Dans ce contexte, il est à noter que l'OEB doit préserver les intérêts des demandeurs comme ceux du public, qui doit pouvoir compter sur le respect de cette obligation. Par ailleurs, l'exigence de nouveauté par rapport à l'état de la technique visé à l'art. 54(3) CBE n'est pas secondaire, comme le requérant semble le penser. Au contraire, l'absence de nouveauté par rapport à cet état de la technique constitue un motif d'opposition au titre de l'art. 100a) CBE, ainsi qu'un motif de nullité au titre de l'art. 138(1)a) CBE.

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