a)
Non-comparution d'une partie à la procédure orale 

Une partie qui a requis la tenue d'une procédure orale n'est pas obligée d'être représentée à cette procédure. Son absence, dûment annoncée, ne peut être considérée comme une incorrection (T 1071/06).

Les chambres de recours considèrent comme tout à fait inopportun que des parties citées à une procédure orale signalent trop tard ou de façon ambiguë leur intention de ne pas comparaître ou s'abstiennent de le faire. Un tel comportement est incompatible non seulement avec la vigilance nécessaire à la sauvegarde de droits, mais aussi avec les règles élémentaires de la politesse (voir p. ex. T 434/95, T 65/05).

Toute partie citée à une procédure orale est tenue d'avertir l'OEB le plus tôt possible si elle sait qu'elle n'y participera pas (T 212/07), qu'elle ait ou non demandé la tenue de la procédure orale et qu'une notification ait ou non été jointe à la citation à comparaître. Si une partie citée à une procédure orale s'abstient de comparaître et n'avertit pas l'OEB à l'avance qu'elle ne comparaîtra pas, selon la jurisprudence constante des chambres des recours (voir p. ex. T 930/92, JO 1996, 191 ; T 123/05, T 972/13), il peut être justifié d'ordonner, pour des raisons d'équité, une répartition des frais en faveur de la partie qui a comparu, conformément à l'art. 104(1) CBE 1973. Étant donné que la non-comparution d'une partie ne désavantage pas systématiquement l'autre partie (T 273/07, T 544/94 et T 507/89), la question qu'il importe également de se poser à cet égard est de savoir si l'absence du requérant rendait la procédure orale superflue (T 10/82, JO 1983, 407; T 275/89, JO 1992, 126).

(i) Répartition différente des frais

Dans l'affaire T 909/90, une procédure orale s'était tenue à la demande du requérant. Le requérant n'y avait pas pris part, sans toutefois prévenir la chambre ni la partie adverse. Il n'avait pas non plus présenté d'observations au sujet de la notification de la chambre, et pour cette raison justement, la procédure orale n'avait pas apporté d'éléments nouveaux. La chambre a ordonné une répartition différente des frais, sans examiner si la non-comparution avait entraîné des frais supplémentaires. Le fait que le requérant n'ait pas signalé qu'il ne participerait pas à la procédure orale ou ne l'ait pas fait en temps utile a été également le motif pour lequel la chambre a décidé une répartition différente des frais dans les affaires T 434/95, T 641/94 et T 123/05.

Dans l'affaire T 937/04, le requérant et titulaire du brevet avait informé la chambre, par une télécopie envoyée le vendredi 17 février 2006 à 16 h 27, après la fermeture des bureaux, à l'OEB mais pas aux autres parties, qu'il ne participerait pas à la procédure orale prévue le 21 février 2006, et ce sans en indiquer les motifs. La chambre a déclaré que le requérant, en informant seulement l'OEB et non pas les autres parties, n'avait pas agi avec la vigilance voulue et elle a conclu qu'il convenait, pour des raisons d'équité, d'ordonner une répartition différente des frais au profit de l'intimé.

Le fait que le requérant ait annoncé, deux jours ouvrables seulement avant la date fixée pour la procédure orale, qu'il n'y assisterait pas, peut constituer un comportement négligent ou intentionnel. Tels ont été les arguments que la chambre a exposés dans la décision T 91/99, sans considérer toutefois qu'en l'espèce, le requérant avait eu un comportement coupable susceptible de justifier une répartition différente des frais au titre de l'art. 104(1) CBE 1973. Dans les affaires T 693/95 et T 338/90, la chambre a ordonné une répartition différente des frais car la non-comparution du requérant avait été annoncée une heure seulement avant la procédure orale dans le premier cas, et au début de la procédure orale dans l'autre.

Dans la décision T 1079/07, la chambre a cependant été d'avis que le fait d'informer à temps l'OEB et les autres parties à la procédure de l'intention de ne pas participer à la procédure orale était plus une question de politesse et de respect qu'une obligation procédurale (voir aussi T 69/07). Lorsqu'une partie tarde à décider de ne pas assister à la procédure orale ou à prévenir la chambre de cette décision, une répartition des frais en faveur de la partie adverse peut être justifiée.

Dans l'affaire T 53/06, le requérant a demandé qu'une procédure orale soit tenue si la chambre envisageait de ne pas annuler la décision. Dès réception de la notification de la chambre et de sa citation à la procédure orale, celui-ci savait non seulement que cette procédure aurait lieu mais aussi que la condition à laquelle il avait lui-même soumis sa requête était remplie, puisque la notification énonçait clairement l'avis provisoire de la chambre de ne pas annuler la décision contestée. Il n'a pas cependant répondu à la notification et n'a indiqué à aucun moment, ni a fortiori dès qu'il l'a su, qu'il ne comparaîtrait pas à la procédure orale. Comme le requérant n'avait présenté aucun moyen supplémentaire ne figurant pas déjà dans son mémoire exposant les motifs du recours et que l'intimé n'avait rien à ajouter à sa cause en réponse à ces motifs, la tenue d'une procédure orale n'était plus nécessaire. Dans ces circonstances, une répartition des frais en faveur de l'intimé a été jugée appropriée en vertu de l'art. 16(1)c) RPCR et l'art. 16(1)e) RPCR (voir aussi 212/07, T 2179/09).

(ii) Rejet d'une requête en répartition des frais

La non-comparution d'une partie ne porte pas, en général, préjudice à la partie qui a assisté à la procédure orale. Si les parties concernées ne démontrent pas et ne font pas non plus valoir qu'ils ont encouru des frais supplémentaires du fait de l'absence du requérant, la répartition des frais ordonnée ne sera en principe pas modifiée (T 544/94, T 632/88 et T 507/89).

Dans l'affaire T 591/88, les deux parties avaient demandé la tenue d'une procédure orale "à toutes fins utiles". Or l'intimé s'était abstenu de comparaître, sans avoir prévenu l'OEB qu'il ne comparaîtrait pas. Le requérant a alors demandé une répartition nouvelle des frais de procédure, estimant qu'il n'aurait pas demandé la tenue d'une procédure orale s'il avait pu savoir que l'intimé ne s'y présenterait pas. La chambre a rejeté cette requête, au motif que les requérants avaient demandé la tenue de la procédure orale "à toutes fins utiles", et donc également pour le cas où l'autre partie ne se présenterait pas.

Dans l'affaire T 1441/06, l'intimé n'avait pas requis la tenue d'une procédure orale. Il n'avait pas répondu à la notification de la chambre et n'avait manifestement pas eu l'intention de se rendre à la procédure orale ni d'informer l'OEB de son absence. C'est le requérant qui avait requis une procédure orale, quoique sous condition. En outre, la procédure orale avait non seulement été convoquée à la demande du requérant, mais également parce que la chambre elle-même souhaitait être en mesure de statuer en l'espèce. La chambre n'aurait donc pas annulé la procédure orale même si l'intimé l'avait prévenue à un stade précoce de son absence. Dans ces circonstances, elle n'a vu aucune raison de s'écarter de la règle habituelle selon laquelle chaque partie supporte ses propres frais.

Dans l'affaire T 65/05, l'intimée a fait valoir qu'elle n'aurait pas non plus participé à la procédure orale si elle avait informée en temps utile de la non-comparution de la partie adverse (requérante). Dans le cas d'espèce, la chambre n'était pas convaincue que la procédure orale aurait pu être abandonnée pour autant, que l'intimée n'y aurait pas participé ou qu'elle aurait retiré sa requête en procédure orale. Les parties avaient toutes deux demandé à titre subsidiaire la tenue d'une procédure orale et y avaient été citées sans que la chambre ait rendu un avis sur le fond et, notamment, sans qu'elle ait annoncé ou laissé entendre qu'elle prévoyait de trancher l'affaire en faveur de l'intimée. Cette dernière n'avait donc aucune garantie que si elle ne comparaissait pas à la procédure orale, elle obtiendrait gain de cause sur la seule base de ses écritures. Dans ces circonstances particulières, la chambre a estimé que l'intimée (titulaire du brevet) aurait probablement comparu à la procédure orale pour défendre ses intérêts même si elle avait su que la partie adverse serait absente. La requête en répartition différente des frais a donc été rejetée (voir aussi T 190/06 et T 1361/09).

Dans l'affaire T 435/02, le requérant et l'intimé avaient tous deux demandé à titre subsidiaire la tenue d'une procédure orale. Lorsqu'il a présenté sa requête en ce sens, l'intimé souhaitait en effet assister à la procédure orale afin de s'assurer que la chambre n'annulerait pas la décision contestée sans qu'il ait pu présenter sa cause oralement. Lorsque, en réponse à l'annonce du requérant qu'il ne serait pas représenté à la procédure orale, l'intimé a déclaré qu'il n'y assisterait pas non plus, il a déclaré que sa présence aurait simplement consisté à réfuter les déclarations faites et les arguments invoqués par le titulaire du brevet lors de cette procédure orale. Bien que la chambre ait expressément fait savoir aux parties que la procédure orale aurait lieu comme prévu, l'intimé n'a pas comparu. L'intimé a requis une répartition différente des frais parce que le requérant avait retiré sa requête tendant à la tenue d'une procédure orale à un stade si tardif qu'il avait lui-même exposé des frais qu'il ne pouvait plus récupérer. La chambre a toutefois rejeté la requête de l'intimé, au motif que contrairement à ce qu'il avait allégué, l'intimé avait décidé de ne pas comparaître non pas en réponse à la décision du requérant de ne pas assister à la procédure orale, mais parce qu'il avait choisi de ne pas faire usage de la possibilité (qu'il avait requise) de présenter sa cause oralement.

Dans l'affaire T 275/89 (JO 1992, 126), le mandataire du requérant avait demandé que la procédure orale qui devait se tenir le 3 mai à 9h soit ajournée, le requérant ne pouvant s'y présenter pour cause de maladie. Cette demande avait été présentée si tard (le 30 avril dans l'après-midi), que l'intimé n'avait pu être prévenu dans les délais, le lendemain du 30 étant un jour férié. Il était en effet parti pour Munich dès l'après-midi du 1er mai. La demande d'ajournement avait finalement été rejetée, et la procédure orale s'était tenue en l'absence du requérant. L'intimé avait demandé une modification de la répartition des frais en faisant valoir qu'il ne se serait pas présenté lui non plus s'il avait su que le requérant serait absent. La chambre a néanmoins estimé que le requérant ne pouvait être tenu pour responsable du fait que l'intimé avait décidé de partir très à l'avance pour Munich. En outre, la seule chose qui importait, c'était de savoir si la tenue de la procédure orale était devenue superflue du fait que le requérant n'avait pas comparu. Comme ce n'était pas le cas, la demande de répartition des frais a été rejetée. Une décision en ce sens a également été prise dans l‘affaire T 1856/10 dans laquelle le mandataire du requérant avait été empêché de participer à une procédure orale en raison d'une maladie soudaine et inattendue, attestée par un certificat médical. En l'occurrence, il a été considéré comme suffisant que la chambre et la partie adverse aient été informées des premiers symptômes de la maladie du mandataire seulement après la visite de ce dernier chez le médecin, l'après-midi de la veille de la procédure orale, et non dès le matin de la journée en question. La requête en répartition des frais a été rejetée.

Dans l'affaire T 849/95, l'intimé avait présenté une requête en répartition des frais au motif que le requérant n'avait pas fait savoir en temps utile qu'il ne participerait pas à la procédure orale qu'il avait lui aussi requise. La chambre a rejeté cette requête, car cette procédure orale s'était tenue non seulement parce qu'elle avait été requise par les deux parties, mais également parce que la chambre avait elle aussi besoin d'explications supplémentaires de la part de l'intimé. La procédure orale n'aurait donc pas été annulée, même si le requérant avait fait savoir en temps voulu qu'il n'assisterait pas à la procédure orale.

De même, dans l'affaire T 838/92, le requérant n'avait pas comparu à la procédure orale. L'intimé avait donc demandé une répartition différente des frais de procédure vu qu'il avait comparu en compagnie de sept témoins. La chambre a rejeté cette demande, au motif que les témoins avaient été cités à l'initiative de l'intimé qui voulait prouver les utilisations antérieures qu'il faisait valoir. Il n'y avait donc pas lieu de mettre les frais à la charge du requérant (voir aussi T 273/07).

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