2.2.10
Autres exigences relatives à l'acte d'opposition 

Dans la décision T 193/87 (JO 1993, 207), la chambre a constaté que lorsqu'une opposition est formée dans une langue d'un État contractant qui n'est pas l'une des langues officielles de l'OEB, et que la traduction prescrite n'est pas produite dans les délais (art. 14(4) et (5) CBE 1973 ; cf. art. 14(4) CBE), ladite opposition est réputée n'avoir pas été reçue et la taxe d'opposition doit être remboursée (cf. T 323/87, JO 1989, 343). Étant donné qu'il n'y a pas d'opposition, il ne saurait être question de procéder à un examen de sa recevabilité au regard de la règle 56(1) CBE 1973 (cf. règle 77(1) CBE).

Dans l'affaire T 960/95, l'opposition avait été formée sans être signée. La chambre a déclaré que l'acte d'opposition doit être dûment signé (règle 36(3), première phrase CBE 1973, règle 61bis CBE 1973 ; règle 50(3), première phrase CBE, règle 86 CBE). Il a été remédié au défaut de signature dans le délai imparti par la division d'opposition. L'acte d'opposition a donc gardé le bénéfice de sa date (règle 36(3), troisième phrase CBE 1973 ; cf. règle 50(3), troisième phrase CBE ; voir aussi T 1165/03).

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