c)
Usage antérieur public allégué  
Développement suffisant des faits 

Conformément à la décision G 1/95 (JO 1996, 615), un usage antérieur public qui a été invoqué ne représente pas un motif d'opposition au sens de l'art. 100 a) CBE. Il s'agit en revanche d'un fait qui est indiqué à l'appui d'un motif d'opposition (T 190/05).

Les allégations relatives à un usage antérieur public doivent être étayées de telle manière que l'on reconnaît immédiatement comment elles se sont produites (cela n'était par exemple pas le cas dans les affaires T 6/86, T 329/86 et T 78/90). Si un opposant fait valoir un usage antérieur public en tant qu'état de la technique aux fins de l'art. 54(2) CBE et souhaite que cette allégation fasse partie du cadre de droit et de fait à l'intérieur duquel l'examen quant au fond de l'opposition doit être effectué, l'acte d'opposition doit indiquer dans le délai d'opposition tous les faits qui permettent de déterminer la date, l'objet et les circonstances de l'usage antérieur. En règle générale, il ne suffit pas d'indiquer en termes abstraits l'objet de l'usage antérieur. Les déclarations faites dans le délai d'opposition concernant la date, l'objet et les circonstances de l'usage antérieur public allégué doivent être suffisamment intelligibles, du point de vue de l'homme du métier, pour permettre d'apprécier leur bien-fondé au regard du droit matériel.

L'opposant doit fournir des justifications particulières dans l'acte d'opposition lorsqu'il affirme qu'il y a eu usage antérieur public. Toutefois, il y a lieu de faire une différence entre l'examen de la recevabilité de l'opposition et l'appréciation de son bien-fondé. Il est de jurisprudence constante (voir par ex. T 194/86, T 328/87 (JO 1992, 701), T 93/89 (JO 1992, 718), T 232/89, T 538/89, T 754/89, T 78/90, T 600/90, T 877/90, T 441/91, T 602/91, T 988/91, T 541/92 et T 927/98) que pour pouvoir déterminer si une invention a été mise à la disposition du public au moyen d'un usage antérieur, il convient de clarifier :

i) la date de l'usage antérieur (à savoir quand il a eu lieu),

ii) l'objet de l'usage antérieur (à savoir ce qui a été rendu accessible au public),

iii) les circonstances de l'usage antérieur (à savoir où, comment et par qui l'objet de l'usage antérieur a été rendu accessible au public).

Les informations relatives à la date, à l'objet et aux circonstances de l'usage antérieur sont suffisantes pour que le titulaire du brevet et la division d'opposition puissent comprendre les arguments de l'opposant et pour que l'opposition soit recevable. Le reste, c'est-à-dire la question de savoir si les faits allégués étaient ou seraient suffisamment étayés par des dépôts supplémentaires au cours de la procédure d'opposition, est une question d'admissibilité au regard du droit matériel. Il importe donc peu pour la recevabilité de l'opposition qu'il soit établi que cet usage antérieur allégué a effectivement été rendu public, mais cela pourrait être important pour l'appréciation de l'admissibilité (bien-fondé) de l'opposition (cf. T 406/92, T 786/95, T 1022/99 ; cf. également T 533/94, T 534/94, T 1553/07, T 25/08, T 1856/11).

Dans l'affaire T 241/99, par exemple, la chambre a estimé, dans le cas d'une prétendue vente à un petit cercle fermé de clients, qu'il ne suffit pas, aux fins de la règle 55c) CBE 1973 (cf. règle 76(2)c) CBE), d'identifier ces clients seulement au moyen d'un code (liste de numéros). Cette situation différait du cas où des produits fabriqués en grande quantité étaient vendus à des acheteurs anonymes, et s'apparentait plutôt à une vente unique, les conditions prévues à la règle 55c) CBE 1973 (désormais règle 76(2)c) CBE) n'étant dès lors remplies que si le nom et l'adresse de l'unique acheteur étaient mentionnés dans le délai d'opposition.

Dans l'affaire T 511/02, concernant l'obligation de motivation de l'opposant, il ne ressortait pas des documents quand et comment les instructions de montage et d'installation citées contre le brevet avaient été rendues accessibles au public. Ce fait étant décisif pour établir si les documents faisaient partie de l'état de la technique et s'ils pouvaient être opposés au brevet, les faits et justifications invoqués dans cette affaire étaient insuffisants (voir aussi T 1271/06).

Dans la décision T 538/89, la chambre a souligné que les moyens de preuve proposés pour étayer l'usage antérieur public peuvent même encore être produits après l'expiration du délai d'opposition dans la mesure où la règle 55c) CBE 1973 (cf. règle 76(2)c) CBE) exige uniquement qu'ils soient indiqués (cf. également T 752/95, T 249/98).

Selon la chambre, la constitution de témoins qui seront entendus ultérieurement doit être considérée comme un moyen de preuve (voir également T 28/93, T 988/93 et T 241/99). Bien que le fait de proposer en des termes généraux une éventuelle audition de témoins ne puisse se substituer à un exposé des faits inadéquat, il est seulement nécessaire de nommer les témoins pour que l'opposition soit recevable. La désignation d'un témoin pour une audition ultérieure doit par conséquent être considérée comme une indication suffisante d'un moyen de preuve, dans la mesure où l'on peut établir pour quels faits allégués le témoin est désigné. Il n'est pas nécessaire de fournir des éléments précis sur ce moyen de preuve, ni de mentionner ce que le témoin est en mesure de déclarer au sujet des faits allégués (T 1553/07).

Le chapitre III.G.4.3.2 traite en détail de l'appréciation des moyens de preuve lorsqu'un usage antérieur public est allégué.

Examen d'office par l'OEB 

L'obligation de procéder à un examen d'office prévue à l'art. 114 CBE est assortie de limites en ce qui concerne les usages antérieurs publics.

Dans la décision T 129/88 (JO 1993, 598), la chambre a fait observer que, bien que selon l'art. 114(1) CBE une chambre de recours soit tenue de procéder à l'examen d'office des faits, elle n'est pas tenue pour autant d'examiner s'il est vrai, comme l'avait affirmé auparavant une partie, qu'il y a eu usage antérieur public, lorsqu'entre-temps cette partie s'est retirée de la procédure et que les faits pertinents peuvent difficilement être établis sans sa coopération. Dans cette décision, la chambre a en effet estimé que l'obligation dans laquelle se trouve l'OEB de procéder à un examen d'office en application de l'art. 114(1) CBE, loin d'être illimitée dans sa portée, est soumise à des limites qu'imposent la raison ainsi que la nécessité de ne pas retarder la procédure. En conséquence, si l'opposant se retire de la procédure d'opposition, montrant par là qu'il n'est plus intéressé par l'issue de l'opposition, il conviendrait normalement que l'OEB ne pousse pas plus avant l'examen de la question pour ne pas retarder la procédure, et ce, bien qu'il ait le pouvoir, en fonction de l'état où sont domiciliés les témoins, de les obliger à témoigner soit devant lui-même, soit devant le tribunal d'un État contractant. Il en irait différemment si des documents dont l'authenticité ne faisait aucun doute prouvaient déjà l'existence d'un usage antérieur public ou s'il n'était pas possible de contester les faits matériels prouvant qu'il y avait eu usage antérieur public, comme l'avait allégué l'opposant (voir T 830/90, JO 1994, 713 ; T 887/90, T 634/91, T 252/93, T 34/94).

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