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Généralités 

L'art. 107 CBE dispose que toute partie à la procédure ayant conduit à une décision peut recourir contre cette décision pour autant que celle-ci n'ait pas fait droit à ses prétentions. Il n'est pas fait droit aux prétentions d'une partie au sens de cet article si la décision rendue est en deçà de ce que cette partie souhaitait obtenir (cf. T 244/85, JO 1988, 216 ; T 1682/13). Conformément à la décision T 234/86 (JO 1989, 79), il n'a pas été fait droit aux prétentions d'une partie si la décision n'accède pas à ses requêtes principales ou à ses requêtes subsidiaires qui précèdent la requête subsidiaire à laquelle il a été fait droit (cf. également T 392/91). Tel n'est pas le cas si le titulaire du brevet retire sa requête principale ou ses requêtes subsidiaires antérieures, et donne son accord à la requête subsidiaire à laquelle il a été fait droit (T 506/91, T 528/93, T 613/97, T 54/00 et T 434/00). Dans ces trois cas, le brevet avait été maintenu sous une forme modifiée par la division d'opposition. (Pour plus de détails concernant la relation entre les requêtes principales et les requêtes subsidiaires, voir également chapitre III.I. "Requête principale et requêtes à titre subsidiaire").

La question de savoir si une décision rendue par une instance visée à l'art. 106 CBE fait droit ou non aux prétentions d'une partie se pose dans le cadre de l'art. 107 CBE lorsqu'il s'agit de déterminer si une partie est admise à former un recours.

Un recours est irrecevable si le requérant cherche uniquement à modifier non pas la décision en soi, mais ses motifs (T 84/02) ou si le seul objectif est d'éclaircir une question de droit ne présentant aucun intérêt pour l'affaire (J 7/00), quoiqu'en l'espèce, la chambre ait décidé de statuer sur la question (voir également la décision T 1790/08). Abandonner des revendications afin d'obtenir une décision rapide pour être en mesure de former un recours rend également le recours irrecevable s'il a été fait droit aux requêtes du titulaire du brevet (T 848/00).

Dans l'affaire T 298/97 (JO 2002, 83), la chambre a estimé que si l'acte de recours est déposé par une partie aux prétentions de laquelle il n'a pas été fait droit mais que le mémoire exposant les motifs du recours est déposé par une personne physique ou morale qui, bien qu'économiquement liée à la partie lésée, est différente de celle-ci, le recours ne peut être considéré comme recevable.

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