a)
Nécessité d'exposer les motifs de droit ou de fait 

Dans l'affaire J 10/11, la chambre a fait le point sur la jurisprudence des chambres de recours concernant les conditions que doit remplir le mémoire exposant les motifs du recours. Si le requérant conteste le bien-fondé de la décision faisant l'objet de son recours, le mémoire exposant les motifs du recours doit permettre à la chambre de comprendre immédiatement et sans investigation pour quelle raison la décision attaquée serait erronée et quels sont les faits sur lesquels reposent les arguments du requérant (cf. T 220/83, JO 1986, 249, et T 177/97 ; ce principe étant confirmé dans de nombreuses décisions, notamment dans la décision récente T 573/09).

La question de savoir s'il est satisfait aux exigences de l'art. 108, troisième phrase CBE ensemble la règle 99(2) CBE doit être tranchée sur la base du mémoire exposant les motifs du recours et des motifs de la décision contestée (cf. p. ex. J 22/86, JO 1987, 280 ; T 162/97, T 2001/14). Il a été reconnu, à titre exceptionnel, que les conditions de recevabilité pouvaient être considérées comme remplies s'il apparaissait immédiatement à la lecture de la décision attaquée et du mémoire exposant les motifs que cette décision devait être annulée (cf. J 22/86). Or, le requérant n'avait dans cette affaire invoqué aucun moyen quant au lien de causalité entre les motifs avancés dans le mémoire exposant les motifs du recours et l'allégation selon laquelle les conclusions de la décision contestée n'étaient pas valables. Si un tel lien n'était pas exigé, tout argument serait acceptable, même sans rapport aucun avec les motifs de la décision attaquée. Les dispositions de l'art. 108 CBE seraient alors dépourvues d'objet. Les motifs du recours ne doivent certes pas être concluants en soi, en ce sens qu'ils justifient l'annulation de la décision attaquée, mais ils doivent permettre à la chambre de déterminer si la décision était erronée ou non. Le recours a été rejeté comme étant irrecevable.

Dans l'affaire T 395/12, le recours a également été jugé irrecevable, le demandeur ayant uniquement fait valoir au sujet de la décision contestée que la division d'examen avait eu tort, sans expliquer pourquoi. Il ressort clairement des décisions T 213/85 (JO 1987, 482) et T 95/10 que la procédure de recours n'est pas un simple prolongement de la procédure d'examen (conformément à l'avis G 10/91, JO 1993, 420 et aux décisions G 9/92, JO 1994, 875 et G 4/93, JO 1994, 875), mais en est distincte. Un demandeur qui, dans le mémoire exposant les motifs du recours, reproduit les arguments qu'il a avancés au cours de la procédure d'examen sans tenir compte de la décision faisant l'objet du recours, se méprend sur la fonction des chambres de recours. En effet, celles-ci n'ont pas pour rôle d'offrir au demandeur une deuxième procédure d'examen, mais de réexaminer les décisions rendues par les divisions d'examen, en se fondant sur des objections soulevées contre ces décisions dans le mémoire exposant les motifs du recours, lequel doit donc se rapporter aux motifs de la décision contestée. Il a également dû être conclu à l'irrecevabilité du recours car le mémoire ne traitait pas tous les motifs de rejet de la demande avancés par la division d'examen. Conformément aux décisions T 213/85 et T 1045/02, le mémoire exposant les motifs du recours doit porter sur tous les motifs sur lesquels est fondée la décision contestée. Cela est conforme à la condition énoncée à l'art. 12(2) RPCR, selon laquelle "le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse doivent contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie ". Voir aussi l'affaire T 473/09, dans laquelle le recours a également été jugé irrecevable au motif que le mémoire n'abordait pas tous les motifs de rejet de la demande.

Dans l'affaire T 2532/11, le recours a été jugé irrecevable au motif que le mémoire exposant les motifs du recours déposé par le requérant ne contenait ni de référence à la décision attaquée ni, à plus forte raison, d'explication quelconque indiquant pourquoi cette décision était erronée et devait être annulée

Dans la décision T 220/83 (JO 1986, 249), la chambre a précisé qu'il convient d'exposer dans le mémoire les motifs de droit ou de fait qui justifieraient l'annulation de la décision. Le requérant doit exposer son opinion aussi clairement et aussi précisément que possible, de manière que la chambre et la partie adverse puissent comprendre immédiatement et sans investigation, pour quelle raison la décision attaquée serait fausse et quels sont les faits sur lesquels repose cette opinion. Le mémoire exposant les motifs du recours peut bien contenir des passages cités avec suffisamment de précision, tirés de l'état de la technique, mais à eux seuls ceux-ci ne représentent pas un exposé suffisant des motifs du recours. Ce principe a été confirmé dans plusieurs décisions, par exemple dans les décisions T 250/89 (JO 1992, 355), T 1/88, T 145/88 (JO 1991, 251), T 102/91, T 706/91, T 493/95, T 283/97, T 500/97, T 1045/02, T 809/06, T 2346/10, T 294/11 et T 2001/14. Voir aussi la décision T 12/00, où la chambre a comparé la situation à celle de l'affaire T 220/83 et estimé que les deux affaires différaient quant aux faits.

Selon la décision T 22/88 (JO 1993, 143), un mémoire annonçant uniquement que le requérant accomplira un acte qu'il avait omis d'accomplir (en l'occurrence la production des traductions des revendications modifiées) ne mentionne pas réellement de raisons et n'expose donc pas valablement les motifs du recours.

Un recours qui est fondé sur un exposé des motifs au demeurant très bref, dont les contradictions et les inexactitudes contraignent la chambre à l'interpréter, est en principe irrecevable (T 760/08).

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