A. Inventions brevetables
Overview
Vous consultez la 9e édition (2019) de cette publication ; pour la 10e édition (2022) voir ici |
1.Protection par brevet pour les inventions techniques
2.Les non-inventions visées à l'article 52(2) et (3) CBE
Les quatre conditions préalables essentielles qui régissent la brevetabilité des inventions conformément à la CBE sont définies à l'art. 52(1) CBE, selon lequel "Les brevets européens sont délivrés pour toute invention dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle".
- T 2825/19
Assessment of technicality of programs for computers: "further technical considerations" in the sense of opinion G 3/08