1. Protection par brevet pour les inventions techniques

L'art. 52(1) CBE énonce le principe fondamental d'un droit général à l'obtention d'une protection par brevet pour toute invention dans tous les domaines technologiques (voir G 6/83, JO 1985, 67, point 21 et suivants des motifs ; G 1/98, JO 2000, 111, point 3.9 des motifs ; G 1/03, JO 2004, 413, point 2.2.2 des motifs ; G 1/04, JO 2006, 334, point 6 des motifs ; T 154/04, JO 2008, 46, 62, point 6 des motifs). Toute limitation du droit général à l'obtention d'une protection par brevet ne relève donc pas du pouvoir d'appréciation du juge ou de l'administration, mais doit se fonder clairement sur la CBE (cf. G 2/12, du 25.3.2015, JO 2016, A28 ; T 154/04).

Le caractère technique en tant que condition à laquelle doit satisfaire l'invention a été expressément confirmé par la Conférence des États contractants pour la révision de la CBE qui s'est tenue du 20 au 29 Novembre 2000.

Dans le cadre de la révision de la CBE, l'art. 52(1) CBE a été aligné sur l'art. 27(1), première phrase ADPIC, afin que le terme "technologique" soit inscrit dans la disposition fondamentale du droit européen des brevets, que le champ d'application de la CBE se trouve clairement délimité et que les dispositions juridiques mentionnent explicitement que les inventions techniques peuvent, quelle que soit leur nature, bénéficier d'une protection par brevet. Le nouveau texte de l'art. 52(1) CBE indique clairement que la protection par brevet est réservée aux créations dans le domaine de la technique (JO éd. spéc. 4/2007, 54). L'art. 52 CBE révisé est applicable aux brevets européens délivrés et aux demandes européennes en instance au 13 décembre 2007, ainsi qu'aux demandes déposées à compter de cette date.

L'art. 52(2) CBE comporte une liste non exhaustive de "non-inventions", à savoir des éléments ou des activités qui ne peuvent être considérés comme des inventions au sens du paragraphe 1. L'exclusion de la brevetabilité des éléments ou activités énumérés ne s'applique que dans la mesure où la demande de brevet européen ou le brevet européen concerne l'un de ces éléments ou l'une de ces activités, considéré en tant que tel (art. 52(3) CBE ; cf. également JO éd. spéc. 4/2007). L'art. 52(2) CBE couvre les objets dont la caractéristique commune est un manque substantiel de caractère technique.

L'application de l'art. 52(1) CBE pose un problème d'interprétation, étant donné qu'il n'existait pas de définition juridique ou généralement admise du terme "invention" lors de l'adoption de la Convention en 1973. L'OEB n'a entre-temps pas formulé non plus de définition explicite. L'art. 52(2) CBE n'est qu'une simple liste négative et non exhaustive de ce qui ne doit pas être considéré comme une invention au sens de l'art. 52(1) CBE. Il est clair que les États contractants n'ont pas voulu conférer un champ d'application trop étendu à cette liste d'éléments exclus de la brevetabilité, comme cela ressort de la genèse de l'art. 52(2) CBE. L'art. 52(3) CBE fait obstacle à une interprétation large de l'art. 52(2) CBE (T 154/04, point 6 des motifs ; voir aussi G 2/12, JO 2016, A28).

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