c)
Conséquences de l'abandon de l'approche de la contribution à l'état de la technique 

Dans plusieurs décisions, les chambres de recours (et notamment la chambre 3.5.01) ont examiné les conséquences découlant de l'abandon de l'approche fondée sur la contribution à l'état de la technique (G 3/08, JO 2011, 10).

Dans la décision T 931/95, (JO 2001, 441), la chambre a décidé qu'un dispositif pour exécuter une activité exclue en tant que telle de la brevetabilité en vertu de l'art. 52(2) et (3) CBE 1973 ne tombe pas lui-même sous le coup de l'exclusion de la brevetabilité. En particulier, une revendication relative à un ordinateur sur lequel est chargé un programme, n'est pas exclue de la brevetabilité en vertu de l'art. 52(2) CBE 1973 même si le programme proprement dit le serait, c'est-à-dire dans le cas où il ne produirait pas d'"effet technique supplémentaire" lorsqu'il fonctionne. Toutefois, cette logique n'a pas été étendue aux méthodes employant des moyens techniques (point 2 du sommaire). La chambre a aussi indiqué que l'effet technique "supplémentaire" à prendre en compte aux fins de la détermination de la portée de l'exclusion de la brevetabilité prévue à l'art. 52(2) et (3) CBE 1973 pouvait, à son avis, être compris dans l'état de la technique (voir aussi T 1461/12, T 556/14).

S'agissant des méthodes, cette décision a été explicitement remise en question par la décision T 258/03 (point 1 du sommaire), dans laquelle la chambre a conclu qu'une revendication impliquant des moyens techniques n'est pas exclue de la brevetabilité en vertu de l'art. 52(2) CBE 1973 (cf. points 3 et 4 des motifs). Dans la décision T 424/03, la chambre a finalement étendu le raisonnement appliqué dans l'affaire T 258/03 pour conclure qu'une revendication relative à un programme (en l'occurrence à des "instructions exécutables par ordinateur") sur un support déchiffrable par ordinateur échappe elle aussi nécessairement à l'exclusion de la brevetabilité visée à l'art. 52(2) CBE 1973 (point 2 de l'exergue et point 5.3 des motifs).

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