1.4.2 Considérations techniques et mise en œuvre technique

Une invention peut être considérée comme telle au sens de l'art. 52(1) CBE 1973 si, par exemple, elle produit un effet technique, ou si des considérations techniques sont nécessaires pour la mettre en œuvre (cf. T 931/95, JO 2001, 441).

Dans la décision G 3/08 (JO 2011, 10), la saisine n'a pu mettre en évidence aucune divergence dans la jurisprudence des chambres de recours. Il existe cependant un risque de confusion, qui découle de l'hypothèse selon laquelle n'importe quelle considération technique suffit pour conférer un caractère technique à un objet revendiqué, cette position ayant apparemment été adoptée dans certaines affaires (par exemple dans la décision T 769/92).

Dans l'affaire T 1173/97, la chambre fait valoir que tous les programmes d'ordinateur produisent des effets techniques étant donné, par exemple, que lorsque des programmes différents sont exécutés, ils entraînent la circulation de différents courants électriques dans l'ordinateur sur lequel ils fonctionnent. Toutefois, de tels effets techniques ne suffisent pas pour conférer un "caractère technique" aux programmes ; ceux-ci doivent engendrer des effets techniques supplémentaires.

Il semble également que même s'il est permis d'affirmer que toute programmation informatique implique des considérations techniques, puisqu'elle vise à définir une méthode pouvant être mise en œuvre par une machine, cela n'est pas en soi suffisant pour que le programme résultant de la programmation ait un caractère technique. Le programmeur doit s'être livré à des considérations techniques allant au-delà de la "simple" mise au point d'un algorithme informatique pour exécuter une procédure donnée (G 3/08, point 13.5 des motifs ; voir aussi T 1358/09).

Dans l'affaire T 914/02, l'implication de considérations techniques ne suffit toutefois pas à conférer un caractère technique à une méthode susceptible d'être exécutée de façon exclusivement mentale. Le caractère technique peut provenir de la mise en œuvre technique de la méthode, par laquelle elle produit un effet technique tangible, par exemple en fournissant une entité physique en tant que produit résultant ou qu'activité non abstraite ou par exemple en utilisant des moyens techniques. La chambre a rejeté une revendication portant sur une invention impliquant des considérations techniques et englobant des modes de réalisation techniques, au motif que l'invention telle que revendiquée pouvait aussi être exclusivement mise en œuvre par des activités purement intellectuelles exclues de la brevetabilité au titre de l'art. 52(2)c) CBE 1973.

Dans la décision T 619/02 (JO 2007, 63), la chambre a constaté qu'une invention qui, bien que pouvant comprendre des modes de réalisation techniques, recouvre également des modes de mise en œuvre qui ne peuvent être qualifiés de techniques, ne peut être considérée comme répondant à l'exigence de caractère technique inhérente à la CBE. Il s'ensuit qu'une invention n'est susceptible de protection par brevet au sens de l'art. 52(1) CBE 1973 qu'à la seule condition que l'invention telle que revendiquée comporte des aspects qui confèrent essentiellement un caractère technique à tous ses modes de réalisation. Un principe analogue s'applique du reste aux exclusions de la brevetabilité au titre de l'art. 52(2) CBE 1973, comme le montre la décision T 914/02, dans laquelle la chambre a rejeté une revendication portant sur une invention impliquant des considérations techniques et englobant des modes de réalisation techniques (point 3 des motifs), au motif que l'invention telle que revendiquée pouvait aussi être exclusivement mise en œuvre par des activités purement intellectuelles exclues de la brevetabilité au titre de l'art. 52(2)c) CBE 1973 (voir aussi T 388/04, JO 2007, 16, point 3 des motifs).

Dans l'affaire T 306/04, la chambre a indiqué que la simple possibilité de servir une fin technique ou de résoudre un problème technique ne suffit pas pour éviter une exclusion au titre de l'art. 52(2) et (3) CBE 1973 (cf. également T 388/04, JO 2007, 16 ; T 1410/07).

Dans la décision T 471/05, la chambre a fait remarquer que même si le procédé revendiqué comprenait des mises en œuvre non exclues de la brevetabilité, il n'en demeurait pas moins qu'il incluait également des objets exclus de la brevetabilité (T 453/91 ; T 914/02, points 2 et 3 des motifs ; T 388/04, JO 2007, 16 ; T 930/05). Ainsi, tant que le procédé de conception revendiqué ne se limitait pas à des mises en œuvre physiques et techniques, l'objet revendiqué comprenait des modes de réalisation exclus de la brevetabilité au titre de l'art. 52(1) à (3) CBE 1973 et ne pouvait bénéficier d'une protection par brevet en vertu de la CBE.

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