2.4.1 Questions d'ordre général

L'expression "invention mise en œuvre par ordinateur" vise à couvrir les revendications qui font intervenir des ordinateurs, des réseaux informatiques ou d'autres dispositifs programmables dans lesquels au moins une caractéristique est réalisée au moyen d'un programme d'ordinateur. Un programme d'ordinateur et la méthode correspondante mise en œuvre par ordinateur sont distincts l'un de l'autre. L'un renvoie à une séquence d'instructions exécutables par ordinateur spécifiant une méthode, tandis que l'autre renvoie à une méthode effectivement mise en œuvre sur un ordinateur. Les revendications portant sur un procédé mis en œuvre par ordinateur, un support ou un dispositif d'enregistrement lisible par ordinateur ne peuvent pas faire l'objet d'une objection au titre de l'art. 52(2) et (3) CBE étant donné que tout procédé impliquant l'utilisation de moyens techniques (p. ex. un ordinateur) et tout moyen technique en soi (p. ex. un ordinateur ou un support d'enregistrement lisible par ordinateur) présentent un caractère technique et constituent donc des inventions au sens de l'art. 52(1) CBE (T 258/03 ; T 424/03 ; G 3/08, JO 2011, 10 ; Directives G‑II, 3.6 – version de novembre 2018).

L'art. 52(2)c) CBE dispose que les programmes d'ordinateurs ne sont pas considérés comme des inventions au sens de l'art. 52(1) CBE ; ceux-ci sont donc exclus de la brevetabilité.

L'art. 52(3) CBE limite dans des proportions importantes l'étendue de cette exclusion. En vertu de cette disposition, l'exclusion ne vaut que dans la mesure où la demande de brevet européen ou le brevet européen ne concerne que des programmes d'ordinateurs, considérés "en tant que tels". Dans la décision T 935/97, la chambre a constaté qu'il ressort de ces deux dispositions considérées conjointement (art. 52(2) et (3) CBE 1973), qu'il n'était pas dans les intentions du législateur d'exclure de la brevetabilité tous les programmes d'ordinateurs. En d'autres termes, le fait que seuls les programmes d'ordinateurs considérés en tant que tels soient exclus de la brevetabilité signifie que les demandes de brevet ayant trait à des programmes d'ordinateurs peuvent donner lieu à la délivrance d'un brevet, dès lors que l'on considère que ces programmes d'ordinateurs ne constituent pas en tant que tels l'objet de ces demandes.

Selon l'ancienne jurisprudence des chambres de recours, il fut considéré à diverses reprises que l'exclusion prévue à l'art. 52(2)c) et (3) CBE 1973 valait pour tous les programmes d'ordinateurs, quel que fût leur contenu, c'est-à-dire, indépendamment de ce que le programme pouvait faire ou accomplir lorsqu'il était chargé sur un ordinateur approprié (voir T 1173/97, JO 1999, 609). Suivant cette thèse, il n'était pas permis d'établir une distinction entre les programmes présentant un caractère technique et ceux qui en étaient dépourvus. On pouvait trouver des exemples de cette thèse notamment dans les décisions T 26/86 (JO 1988, 19, point 3.1 des motifs), T 110/90 (JO 1994, 557, point 5 des motifs) et T 204/93 (point 3.13 des motifs). Par exemple, dans la décision T 204/93, la chambre avait estimé que les programmes d'ordinateurs en tant que tels, considérés abstraction faite de ce type d'application, n'étaient pas brevetables, et ce, quel que fût leur contenu, même s'il s'avérait que ce contenu était tel que le programme d'ordinateur pouvait, lorsqu'il était mis en œuvre, être utilisé pour commander un processus technique. La chambre avait conclu dans cette décision que, "de la même manière", puisqu'il s'agissait d'une "activité intellectuelle", une activité de programmation d'un programmeur n'était pas brevetable, que le programme obtenu pût ou non être utilisé pour commander un processus technique, et que le fait d'informatiser cette activité en recourant à des moyens purement classiques ne pouvait pas non plus rendre brevetable cette méthode de programmation, quel que fût le contenu du programme obtenu.

Quick Navigation