1.1. Changements apportés à l'article 53 CBE au cours de la révision de la CBE

Plusieurs changements ont été apportés à l'art. 53 CBE au cours de la révision de la CBE. Ils ne devraient toutefois avoir aucune incidence sur la pratique de l'OEB (cf. JO éd. spéc. 4/2007) : L'art. 53a) CBE a été aligné sur l'art. 27(2) ADPIC et sur l'art. 6(1) de la Directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (Directive "Biotechnologie"). De plus, dans le texte allemand de l'art. 53b) CBE 1973, le terme "Tierarten" a été remplacé par celui de "Tierrassen", afin d'aligner la terminologie sur celle de la Directive "Biotechnologie" et de la règle 23quater b) CBE 1973 (MR/2/00, p. 45).

L'exclusion des méthodes médicales qui figurait jusqu'ici à l'art. 52(4) CBE 1973 a en outre été transférée à l'art. 53c) CBE. Ces méthodes étaient exclues de la brevetabilité par la fiction du défaut d'application industrielle. Etant donné que les méthodes médicales sont en réalité exclues de la brevetabilité pour des raisons de santé publique, il a semblé préférable d'inclure ces inventions dans les exceptions à la brevetabilité (MR/2/00, p. 45).

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