2.1. ‍‍Règle 28 CBE

La règle 28 CBE, où sont définies quatre catégories d'inventions exclues de la brevetabilité, est entrée en vigueur le 1er septembre 1999 en tant que règle 23quinquies CBE 1973. La règle 28 CBE s'applique également aux demandes qui étaient en instance à sa date d'entrée en vigueur, autrement dit elle est applicable aux demandes déposées avant son entrée en vigueur (G 2/06, T 315/03).

Quick Navigation