2.1.3 Date de référence pour l'examen

Dans l'affaire T 315/03, la chambre a constaté qu'à l'instar de tous les critères d'appréciation de la brevetabilité, l'examen des conditions énoncées à la règle 23quinquies CBE 1973 (règle 28 CBE) doit être effectué sur la base de la situation à la date de dépôt ou de priorité. En revanche, tout moyen de preuve disponible ultérieurement peut être pris en considération dès lors qu'il se rapporte à la situation donnée à cette date.

Dans l'affaire G 2/06, la Grande Chambre de recours est parvenue au même constat. Les avancées techniques qui n'ont été rendues accessibles au public qu'après la date de dépôt ne peuvent entrer en ligne de compte pour déterminer si une revendication est contraire à la règle 28c) CBE. Tout autre résultat entraînerait une insécurité juridique et risquerait de léser tout tiers qui mettrait au point par la suite un moyen non destructeur de mettre en œuvre l'invention. Par conséquent, dans l'affaire dont elle a été saisie, la Grande Chambre de recours a conclu qu'il est sans importance que les mêmes produits puissent être obtenus après la date de dépôt sans devoir recourir à une méthode impliquant nécessairement la destruction d'embryons humains.

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