a)
Différences par rapport à l'examen effectué en vertu de la règle 28d) CBE 

Dans la décision T 315/03 (JO 2006, 15), la chambre a estimé que, dans les cas de manipulation génétique d'animaux, l'examen prévu dans la décision T 19/90 (JO 1990, 476) était approprié. Il se distingue à plusieurs égards de l'examen visé à la règle 23quinquies d) CBE 1973 (règle 28d) CBE), principalement en ce qu'il autorise la prise en compte d'aspects autres que la souffrance animale et l'utilité médicale. Alors que l'examen selon la règle 23quinquies d) CBE 1973 requiert seulement une probabilité de la souffrance animale causée, même minime, et une probabilité d'utilité médicale, l'examen prévu dans la décision T 19/90 exige de "peser soigneusement" les aspects mis en balance. Cela autorise clairement à apprécier la souffrance animale, les risques pour l'environnement et la faisabilité de l'usage de moyens alternatifs ne faisant pas intervenir d'animaux.

Il est également envisageable de tenir compte d'une plus large gamme de bienfaits pour l'humanité que l'utilité médicale substantielle citée dans la règle 23quinquies d) CBE 1973. Puisque l'examen prévu dans la décision T 19/90 constitue le "principal" fondement de l'appréciation, il est possible de considérer d'autres arguments concernant la norme appropriée en matière de bonnes mœurs et d'ordre public, mais il faut que tous les arguments soient étayés par des preuves.

Dans la décision T 315/03, la chambre a estimé que des revendications portant sur des rongeurs ne satisfaisaient pas à l'examen selon la règle 23quinquies d) CBE 1973 et qu'elles devaient donc être refusées, puisque le brevet révèle une souffrance animale mais pas la probabilité d'obtenir une utilité médicale lorsque l'invention est appliquée à cette catégorie générale d'animaux. La même conclusion se serait imposée en cas d'examen d'une objection au titre de l'art. 53a) CBE 1973. Cependant, il est satisfait aux deux examens si l'invention est limitée aux souris.

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