c)
Consentement des donneurs 

Dans l'affaire T 1213/05, l'invention se rapportait au gène humain BRCA1 isolé du génome, aux mutations de ce gène et à son utilisation pour diagnostiquer une prédisposition aux cancers du sein et des ovaires. Le requérant II a fait valoir qu'aucun élément ne prouvait que les donneurs des cellules avaient exprimé un consentement éclairé préalable au sujet de l'exploitation commerciale par brevets des résultats de la recherche, ni qu'il existait un accord de partage des bénéfices, ce qui signifiait que l'obtention initiale de ces résultats était contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs en vertu de l'art. 53a) CBE.

La chambre n'a pas suivi l'argument du requérant II. La CBE ne contient aucune disposition imposant aux demandeurs de fournir la preuve d'un tel consentement éclairé préalable du donateur des cellules ou d'un accord de partage des bénéfices. Le fait que le législateur n'a prévu aucune procédure pour vérifier l'existence de ce consentement peut également être déduit de la Directive 98/44/CE, qui constitue un moyen complémentaire d'interprétation (règle 23ter(1) CBE 1973, règle 26(1) CBE).

La chambre s'est référée en outre à l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes n° C-377/98 concernant la demande d'annulation de la Directive, dans lequel la Cour avait rejeté l'argument du Royaume des Pays-Bas selon lequel l'absence de clause imposant une vérification du consentement du donneur ou du receveur de produits obtenus par des moyens biotechnologiques menacerait le droit des personnes à disposer d'elles-mêmes. La Directive porte seulement sur la délivrance des brevets et ne s'étend par conséquent pas aux opérations antérieures et postérieures à cette délivrance, qu'il s'agisse de la recherche ou de l'utilisation des produits brevetés.

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