3.4.2 Délimitation des procédés microbiologiques par rapport aux procédés de génie génétique

La Grande Chambre a déclaré dans l'affaire G 1/98 (JO 2000, 111) que les procédés de génie génétique ne sont pas assimilables aux procédés microbiologiques. A l'art. 53b) CBE 1973, l'expression "procédés microbiologiques" est synonyme de procédés faisant appel à des micro-organismes. Il y a lieu d'établir une distinction entre les micro-organismes et les parties d'êtres vivants utilisées pour la modification génétique de végétaux. Vouloir traiter les plantes génétiquement modifiées comme des produits obtenus par des procédés microbiologiques au sens de l'art. 53b), deuxième membre de phrase CBE 1973 serait méconnaître le but poursuivi par l'exclusion des variétés végétales prévue à l'art. 53b) CBE 1973, à savoir exclure de la brevetabilité les éléments qui peuvent être protégés par un droit d'obtention végétale. Aussi la Grande Chambre de recours a-t-elle considéré que le mode d'obtention de la variété ne joue aucun rôle lorsqu'il s'agit de déterminer s'il est satisfait aux conditions requises dans la Convention UPOV ou dans le règlement instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales. La question de savoir si une variété végétale a été obtenue par les techniques de sélection traditionnelles ou si l'on a utilisé les techniques du génie génétique pour obtenir un ensemble végétal distinct est sans importance. Autrement dit, l'expression "variété végétale" est appropriée pour définir la limite entre la protection par brevet et la protection par le droit d'obtenteur, et ce indépendamment de l'origine de la variété.

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