4.2.2 Approche uniforme selon laquelle la participation d'un praticien n'est pas nécessaire

S'agissant des méthodes de diagnostic, la Grande Chambre, dans la décision G 1/04 (JO 2006, 334) a dit que la question de savoir si une méthode est une méthode de diagnostic ne peut dépendre ni de la participation d'un praticien en médecine humaine ou vétérinaire ni du fait que toutes les étapes de la méthode peuvent également, ou exclusivement, être mises en œuvre par du personnel médical ou technique auxiliaire, par le patient lui-même ou par un système automatisé. La Grande Chambre a souligné qu'il est difficile, voire impossible, de donner une définition des personnes qui doivent être considérées comme étant des praticiens à un niveau européen, dans le cadre de la CBE. Dans un souci de sécurité juridique, la délivrance d'un brevet européen ne peut pas être rendue dépendante de la participation de praticiens à une méthode (voir aussi le présent chapitre, I.B.4.5.1 b)).

Faisant référence à la décision G 1/04, la Grande Chambre de recours a confirmé dans la décision G 1/07, à propos des traitements chirurgicaux, que la question de savoir si une méthode était ou non exclue de la brevetabilité en application de l'art. 53c) CBE ne saurait dépendre de la personne qui met en œuvre ladite méthode. Toujours dans G 1/07, la Grande Chambre a énoncé que les conclusions de la décision G 1/04 concernaient certes les méthodes de diagnostic, mais elles traitaient de manière assez générale de l'exclusion de la brevetabilité prévue à l'art. 52(4) CBE 1973 si bien qu'elles étaient également applicables aux autres conditions d'exclusion prévues dans le nouvel art. 53c) CBE.

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