4.3.1 Une étape chirurgicale dans une méthode à plusieurs étapes

Dans la décision G 1/07, la Grande Chambre de recours a réaffirmé le principe suivant, qui a été confirmé dans l'avis G 1/04 (JO 2006, 334) et qui a fondé l'ensemble de la pratique et de la jurisprudence jusqu'à ce jour (cf. par ex. T 820/92 (JO 1995, 113)), à savoir qu'une revendication de méthode tombe sous le coup de l'interdiction de breveter des méthodes de traitement thérapeutique ou chirurgical prévue désormais à l'art. 53c) CBE si elle comprend au moins une caractéristique définissant une activité physique ou un acte qui constitue une étape de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal. Ce principe est justifié non seulement sur le plan de la forme, en ce sens que l'art. 53c) CBE ne limite aucunement l'exclusion des méthodes définies aux méthodes revendiquées en tant que telles, mais aussi, ce qui est plus important, sur le fond, en ce sens qu'il permet d'atteindre l'objectif législatif de l'exclusion (voir le présent chapitre, I.B.4.1.).

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