4.3.2 Traitement chirurgical non limité à la chirurgie pratiquée à des fins thérapeutiques

Dans la décision G 1/07 (JO 2011, 134), la Grande Chambre de recours a conclu que ni la genèse, ni l'objet et le but des exclusions à la brevetabilité prévues à l'art. 53c) CBE ne justifieraient de limiter le sens du terme "traitement chirurgical" à la chirurgie curative (revirement de jurisprudence établi dans la décision T 383/03). Une telle limitation serait contraire au sens ordinaire attribué au mot "chirurgie" (en définissant la nature du traitement et non son but) et incompatible avec le fait que l'art. 53c) CBE définit trois variantes distinctes, ce qui suggère que leur portée n'est pas identique. La Grande Chambre de recours a estimé dans la décision G 1/07 que la comparaison des décisions T 383/03 et T 1172/03 fait ressortir le degré d'incohérence qui pourrait caractériser les décisions futures si l'interprétation du terme "traitement chirurgical" était limitée à la chirurgie thérapeutique.

Quick Navigation