4.3.6 Données obtenues au cours d'une intervention chirurgicale

S'agissant des faits particuliers de l'affaire dont elle était saisie, la Grande Chambre de recours a estimé dans la décision G 1/07 que la méthode d'imagerie revendiquée ne doit pas être considérée comme un "traitement chirurgical du corps humain ou animal" au sens de l'art. 53c) CBE, du simple fait que les données obtenues par la méthode permettent immédiatement au chirurgien de décider de la façon de procéder au cours d'une intervention chirurgicale.

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