b)
Application dans la jurisprudence 

Dans la décision T 81/84 (JO 1988, 207), la question s'est posée néanmoins de savoir, si le malaise menstruel qui se manifeste par exemple par des céphalées intenses ou qui se caractérise par d'autres symptômes pénibles, a un caractère tel que son traitement doive être considéré comme un traitement thérapeutique. De l'avis de la chambre, le concept de thérapie ne doit pas se limiter à un cadre étroit. La chambre a ajouté qu'il est impossible et peu souhaitable de faire la distinction entre thérapeutique causale et thérapeutique symptomatique, autrement dit entre le fait de guérir ou de soigner et celui d'apporter un simple soulagement. La chambre a conclu qu'indépendamment de la cause de la douleur, de la gêne ou de l'incapacité, le fait de soulager celles-ci en administrant un agent approprié équivaut à une thérapie ou à une application thérapeutique au sens où l'entend l'art. 52(4) CBE 1973.

Dans la décision T 24/91 (JO 1995, 512), la chambre a observé que la signification du terme "thérapie" ne se limite pas aux moyens permettant de guérir une maladie et d'en supprimer les causes. Ce terme couvre toute méthode thérapeutique conçue pour traiter, soulager, dissiper ou atténuer les symptômes d'un trouble ou d'un dysfonctionnement du corps humain ou animal ou pour prévenir ou diminuer la possibilité d'en être atteint. La chambre a estimé que le procédé revendiqué supprimait, en traitant l'œil du patient, les symptômes de la myopie, de l'hypermétropie et de l'astigmatisme, et qu'il s'agissait donc d'un traitement thérapeutique.

Dans l'affaire T 469/94, la question qui se posait était de savoir si l'augmentation du taux d'acétylcholine dans le cerveau et les tissus, et par là-même la diminution de la sensation de fatigue chez un sujet qui est sur le point de fournir ou qui a fourni un effort physique important, constituait une méthode de traitement thérapeutique du corps humain. La chambre a indiqué que cela n'était pas le cas et a noté que l'état de fatigue provoqué par l'effort physique était un état physiologique temporaire dû à des circonstances naturelles et qui disparaissait à la suite d'un simple repos. Il est généralement admis qu'un simple entraînement retarde la sensation de fatigue. L'apparition de douleurs ou d'une vive souffrance n'est pas une manifestation de fatigue, laquelle n'est donc pas comparable à l'état pathologique caractéristique d'une maladie ou d'une lésion. De l'avis de la chambre, le traitement en vue de diminuer la sensation de fatigue n'était même pas comparable au soulagement de la douleur, du malaise et de l'incapacité (cf. T 81/84, JO 1988, 207 ; voir ci-dessus).

Dans l'affaire T 74/93 (JO 1995, 712), l'invention revendiquée portait sur des composés alicycliques et leur utilisation comme contraceptifs. La chambre a estimé quant à elle qu'une méthode de contraception n'est pas en soi exclue de la brevetabilité en vertu des dispositions relatives à l'application industrielle énoncées aux art. 57 et 52(4), première phrase CBE 1973 (nouvel art. 53c) CBE). La grossesse n'étant pas une maladie, sa prévention ne constitue en général pas un traitement thérapeutique au sens de l'art. 53c) CBE (cf. T 820/92, JO 1995, 113 ; T 1635/09, JO 2011, 542). Cependant, la méthode n'était pas brevetable. La chambre a estimé qu'une méthode contraceptive destinée à être mise en œuvre par un être humain dans un cadre privé et intime n'est pas considérée comme susceptible d'application industrielle (cf. chapitre I.E.1.2.1).

Dans l'affaire T 241/95 (JO 2001, 103), la chambre a estimé que l'occupation sélective d'un récepteur hormonal ne peut être considérée comme une application thérapeutique. Tant qu'elle n'a pas trouvé d'application pratique sous la forme d'un traitement défini et réel d'une pathologie, la découverte selon laquelle une substance se lie de façon sélective au récepteur de la sérotonine, même si elle constitue un apport important sur le plan scientifique, ne constitue pas une contribution d'ordre technique par rapport à l'état de la technique qui permet de considérer que l'on a affaire à une invention pouvant bénéficier d'une protection par brevet.

Dans l'affaire T 1075/06, la chambre a considéré qu'une revendication de procédé comprenant l'étape qui consiste à réinjecter à un donneur du sang traité, dont certains des constituants avaient été éliminés, et auquel un anticoagulant avait été ajouté, était une méthode de traitement thérapeutique du corps humain, qui est exclue de la brevetabilité en vertu de l'art. 53c) CBE.

Dans l'affaire T 611/09, le brevet attaqué avait pour objet une solution de remplissage de cathéter à infuser dans la lumière d'un cathéter intravasculaire à demeure, à savoir un cathéter qui était introduit en règle générale dans une veine ou une artère et se trouvait donc en contact étroit avec le corps humain ou animal. La chambre a considéré que cela ne signifiait pas nécessairement que la solution de remplissage était également directement en contact avec le corps humain ou animal, voire qu'elle y produisait un effet. La chambre en a conclu que l'effet antibactérien ne se produisait que dans la lumière, qui faisait partie du cathéter, situé à l'extérieur du corps humain ou animal, ce qui impliquait qu'il n'était pas de nature thérapeutique.

Dans l'affaire T 1819/13, la revendication portait sur l'utilisation d'un antibiotique pour la production d'un médicament destiné au traitement ou à la prévention d'une infection bactérienne chez un animal par injection du médicament par voie sous-cutanée à la jonction du pavillon d'une oreille avec le crâne de l'animal. La chambre a estimé que le site d'injection constituait un élément technique faisant partie intégrante de l'administration du médicament et, donc, de l'application thérapeutique, mais que cette caractéristique selon laquelle l'injection était réalisée à un point spécifique ne rendait pas la revendication contraire à l'art. 53c) CBE.

Quick Navigation