a)
Effet thérapeutique inévitable, inséparable de la méthode revendiquée 

Dans la décision T 116/85 (JO 1989, 13), selon la chambre, une méthode pour laquelle un brevet européen a été demandé est exclue de la brevetabilité, si cette méthode implique le traitement thérapeutique des animaux, même si la thérapeutique des animaux est un domaine courant de l'agriculture et que les méthodes d'agriculture en général constituent des objets brevetables. La chambre n'a pas estimé juridiquement possible de faire une distinction selon que cette méthode est appliquée par un éleveur ou par un vétérinaire, ni d'admettre que, dans le premier cas, elle constitue une activité industrielle et donc, dans le deuxième cas, une thérapie non brevetable.

Selon la décision T 780/89 (JO 1993, 440), l'effet secondaire d'un traitement thérapeutique n'est pas brevetable. La revendication en cause portait sur une méthode d'immunostimulation générale des animaux. Le requérant a, entre autres, fait valoir que la méthode était destinée à augmenter la production carnée et n'était donc pas utilisée comme moyen thérapeutique. La chambre a cependant considéré l'effet consistant à augmenter la production carnée comme une conséquence de l'amélioration de la santé des animaux. De plus, la stimulation générale du système immunitaire était entièrement liée à la fonction prophylactique spécifique de protection contre certaines infections.

Dans l'affaire T 438/91, le titulaire du brevet avait fait valoir que le principal objectif du procédé revendiqué était d'accroître le poids des animaux, effet distinct de l'effet préventif ou curatif sur la dysenterie. Ce dernier effet n'était qu'un effet secondaire positif. Il s'agissait de déterminer si la méthode d'élevage d'animaux domestiques divulguée dans les revendications 1 et 2 constituait un traitement thérapeutique ou prophylactique. La méthode revendiquée avait deux effets : a) traiter la diarrhée et b) faire prendre du poids aux animaux. La chambre a noté, à la lumière de l'exposé, que les deux effets étaient liés par un acte unique consistant à nourrir l'animal et que l'objectif poursuivi était d'obtenir les deux effets en même temps pour les animaux souffrant de diarrhée (traitement thérapeutique) et de prévenir ces troubles chez les animaux qui n'en étaient pas encore atteints (traitement prophylactique). Pour conclure, la chambre a estimé que l'objet des revendications 1 et 2 se rapportait à un traitement thérapeutique ou prophylactique d'animaux domestiques et tombait donc sous le coup de l'exclusion de la brevetabilité prévue à l'art. 52(4) CBE 1973.

Dans la décision T 290/86 (JO 1992, 414), aucune revendication de méthode n'a été jugée admissible, car la méthode divulguée consistant à éliminer la plaque dentaire avait inévitablement l'effet thérapeutique de prévenir les caries et les affections périodontiques, et tombait donc sous le coup de l'interdiction édictée à l'art. 52(4) CBE 1973 (nouvel art. 53c) CBE), nonobstant le fait que l'élimination de la plaque dentaire pouvait également avoir un effet cosmétique consistant à améliorer l'apparence des dents. La chambre a estimé que la réponse à la question de savoir si une invention revendiquée est exclue ou non de la brevetabilité au titre de l'art. 52(4) CBE 1973 dépend notamment de la formulation de la revendication concernée. Si l'invention revendiquée n'a pas pour seul objet un effet cosmétique, mais en même temps définit nécessairement une méthode thérapeutique appliquée au corps humain, l'objet de cette revendication n'est pas brevetable (à distinguer de la décision T 144/83, JO 1986, 301). La chambre a observé que si l'utilisation revendiquée d'un produit chimique a toujours un effet thérapeutique inévitable doublé d'un effet cosmétique, l'invention telle que revendiquée définit aussi par la force des choses un traitement thérapeutique du corps humain, si bien qu'elle est exclue de la brevetabilité (voir aussi T 475/12).

Dans la décision T 1077/93, les revendications 1 et 11 avaient trait à l'utilisation du complexe cuivrique de l'acide 3,5-diisopropylsalicylique (dénommé par la suite CuDIPS) à titre de produit cosmétique ou dans une composition cosmétique et à un procédé de traitement cosmétique de protection de l'épiderme humain fondé sur l'utilisation de ce complexe. Le but de la composition selon le brevet était de protéger l'épiderme humain contre le rayonnement UV, notamment de réduire l'intensité de l'érythème, qui est connu comme étant le dommage le plus spectaculaire causé à la peau par le soleil, et les modifications cellulaires au niveau de la peau, telles que la formation de kéranocytes dégénérées et nécrosées, généralement connues sous l'appellation de "sun burn cells (SBC)". Dans sa décision, la chambre a constaté, comme il est expliqué dans la décision T 820/92 (JO 1995, 113), qu'il n'est pas possible d'échapper par un artifice purement formel à l'exclusion des méthodes de traitement thérapeutique en qualifiant dans la revendication l'objet du procédé, dans sa totalité indivisible, de non thérapeutique. La chambre a estimé que l'examen de la brevetabilité des revendications 1 et 11 nécessitait l'examen du mécanisme d'action du CuDIPS et de la relation existant entre tous ses effets. La chambre a conclu qu'en partie tout au moins, la protection de la peau ne provenait pas d'une simple filtration exercée au niveau de la surface de la peau, mais était due à une interaction avec les mécanismes cellulaires de l'épiderme, dans le but d'éviter un état pathologique (érythème), et qu'elle avait donc un véritable effet thérapeutique.

Selon la décision T 1635/09 (JO 2011, 542), l'utilisation d'une composition pour la contraception orale, où les concentrations hormonales revendiquées ont été choisies à si faibles doses que les effets secondaires pathologiques à craindre lors de la contraception orale sont évités ou atténués, constitue un procédé thérapeutique exclu de la brevetabilité en vertu de l'art. 53c) CBE. La chambre a estimé que la prévention des effets secondaires qui est ancrée dans la revendication 1 par l'indication de la concentration du principe actif et qui, en raison de la nature pathologique des effets secondaires, mérite clairement d'être qualifiée de thérapeutique, est indissociablement liée à la mise en œuvre de la contraception, en soi non thérapeutique.

Selon la décision T 158/13, il est impossible de distinguer l'utilisation thérapeutique de l'utilisation non thérapeutique de la composition de parfum stimulante puisque le mode d'administration de la composition était identique dans les deux cas. Il se peut que la somnolence ou l'inactivité dans la vie quotidienne, à tout le moins, ne relèvent pas uniquement d'un état physiologique mais découlent d'une pathologie. Sans distinction claire et non ambiguë entre l'origine physiologique ou pathologique de l'état mental d'une personne, il est également impossible de distinguer clairement une utilisation thérapeutique d'une utilisation non thérapeutique.

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