4.5. Méthodes de diagnostic

En vertu de l'art. 53c) CBE, les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal sont elles aussi exclues de la brevetabilité. L'exclusion de la brevetabilité est interprétée de manière plus restrictive pour les méthodes de diagnostic que pour les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique.

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