4.5.1 Avis G 1/04 de la Grande Chambre de recours

Le Président de l'OEB a soumis plusieurs questions de droit à la Grande Chambre de recours concernant l'interprétation de l'expression "méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal". La Grande Chambre de recours, dans l'avis G 1/04 (JO 2006, 334), a souligné que son interprétation de la portée de l'exclusion de la brevetabilité au titre de l'art. 52(4) CBE 1973, en ce qui concerne les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal, resterait valable dans le cadre de la CBE 2000.

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