2.4.1 Droits antérieurs européens

En application de l'art. 54(3) CBE, est également considéré comme compris dans l'état de la technique le contenu de demandes de brevet européen telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée à l'art. 54(2) CBE et qui n'ont été publiées qu'à cette date ou à une date postérieure. Les demandes antérieures ne sont comprises dans l'état de la technique qu'en ce qui concerne la nouveauté et non l'activité inventive. La "date de dépôt" visée à l'art. 54(2) et (3) CBE doit par conséquent être interprétée, dans certains cas appropriés, comme désignant la date de priorité (cf. également Directives G‑IV, 5.1 – version de novembre 2018).

Dans le cadre de la révision de la CBE en 2000, l'ancien art. 54(4) CBE 1973 a été supprimé, de manière à ce que tout demande européenne tombant sous le régime de l'art. 54(3) CBE fasse partie de l'état de la technique avec effet pour tous les États parties à la CBE, à la date de la publication des demandes européennes. L'art. 54(3) CBE révisé est applicable aux demandes européennes déposées à compter de la date d'entrée en vigueur de la CBE 2000. L'art. 54(4) CBE 1973 (qui a été supprimé) reste néanmoins applicable aux brevets européens déjà délivrés et aux demandes européennes en instance à la date d'entrée en vigueur de la CBE 2000.

Dans la décision T 1926/08, pour établir la nouveauté par rapport au document D1, les titulaires du brevet avaient déposé deux jeux de revendications pour des États contractants différents. Le brevet litigieux avait été délivré avant l'entrée en vigueur de la CBE 2000. Le point litigieux était de savoir si la règle 87 CBE 1973 est une règle d'application de l'art. 54(4) CBE 1973, ou si la situation est couverte par l'art. 123 et la règle 138 CBE. La règle 87 CBE 1973 permettait de déposer des revendications, descriptions et dessins différents pour des États différents, tant dans le cas d'une demande de brevet européen antérieure faisant partie de l'état de la technique au titre de l'art. 54(3) et (4) CBE 1973 que dans le cas où existait un droit national antérieur, alors que la règle 138 CBE 2000 ne prévoit que ce dernier cas. La chambre a estimé que la règle 87 CBE 1973 s'appliquait aux brevets européens délivrés avant l'entrée en vigueur de la CBE 2000, étant donné qu'il s'agissait d'une disposition mettant en œuvre l'art. 54(4) CBE 1973, et elle a admis un jeu de revendications distinct.

Dans la décision J 5/81 (JO 1982, 155), la chambre a observé que le contenu d'une demande de brevet européen publiée est compris dans l'état de la technique aux termes de l'art. 54(3) CBE 1973 et ce, avec effet rétroactif à compter de la date du dépôt ou de la priorité, par rapport au contenu des demandes qui ont été déposées après la date du dépôt ou de la priorité revendiquée, mais avant la publication de ladite demande. Mais, cela devrait s'appliquer uniquement au cas où ces "demandes antérieures" sont encore existantes au moment de la publication.

Dans l'affaire T 447/92, l'ensemble du contenu d'un document antérieur au sens de l'art. 54(3) et (4) CBE 1973 devait être considéré comme appartenant à l'état de la technique, pour ce qui est de la nouveauté. La chambre a souligné que les chambres de recours ont systématiquement donné de l'exposé une interprétation très restrictive afin de réduire le risque d'"autocollision", car sinon l'on risquerait lors de l'appréciation de l'activité inventive de tenir compte à tort des documents visés à l'art. 54(3) CBE 1973, en dépit de l'exclusion édictée dans cette disposition.

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