2.4.3 Droits antérieurs nationaux exclus

Dans la décision T 550/88 (JO 1992, 117), la chambre a expliqué clairement que si l'on interprète correctement l'art. 54(3) CBE 1973, il n'est pas possible d'admettre que les droits nationaux antérieurs sont compris dans l'état de la technique. Les effets d'un droit national antérieur sur un brevet européen relèvent exclusivement de la législation nationale, alors que les effets d'une demande européenne antérieure sur un brevet européen sont expressément prévus à l'art. 54(3) CBE 1973 (ce qui, en application de l'art. 138(1)a) CBE 1973, peut aussi entraîner la nullité dudit brevet en vertu de la législation nationale). En d'autres termes, le jeu combiné des art. 138(1) et 139 CBE 1973 offre la possibilité d'invoquer une cause supplémentaire de nullité, en vertu de la législation nationale, fondée sur l'existence d'un droit national antérieur, ce qui n'est pas le cas pour l'art. 54 CBE 1973.

Dans l'affaire T 1698/09, la chambre a rappelé que selon l'art. 54(3) CBE, l'état de la technique est représenté par le contenu des demandes de brevet européen qui ont une date de dépôt antérieure à la date de priorité du brevet litigieux et ont été publiées seulement après cette date. La chambre de recours a indiqué qu'un modèle d'utilité allemand n'est ni une demande de brevet allemand, ni une demande de brevet européen. La désignation de l'Allemagne dans le brevet litigieux ne peut rien y changer.

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